Espaces Verts et PLU : Obligations, Arbres Protégés et Permis de Construire

Vous êtes en train de concevoir votre maison ou votre extension et vous lisez attentivement le PLU de votre commune. À l'article 13, vous découvrez qu'il faut maintenir au minimum 30 % de votre terrain en espaces verts. Vous réalisez que votre projet de terrasse, garage et allée en béton pourrait faire tomber ce pourcentage à 18 % et rendre votre dossier non conforme. Ou vous avez un grand chêne en plein milieu du terrain que vous souhaiteriez abattre pour implanter votre maison, mais vous ignorez s'il est protégé et ce que vous risquez. Ces situations sont bien plus fréquentes qu'on ne le croit, et pourtant l'article 13 du PLU est l'un des moins lus par les porteurs de projet avant de déposer leur dossier. Dans ce guide, je vous explique ce que le PLU peut imposer en matière d'espaces verts et de plantations, comment se calcule le pourcentage minimal imposé, ce qu'est un élément de paysage protégé, quelles sont les règles sur les arbres remarquables, comment faire figurer tout cela dans votre dossier de permis de construire, et comment le coefficient de biotope par surface (CBS) change les règles dans les PLU les plus récents.

L'article 13 du PLU : les obligations sur les espaces libres

Dans la structure classique du règlement de zone d'un PLU, l'article 13 est intitulé "Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations". C'est dans cet article que se trouvent toutes les règles sur les espaces verts, les plantations et les éléments végétaux que votre projet doit respecter. Dans les PLU rédigés selon la structure du règlement national d'urbanisme modernisée (post-loi ALUR), ces règles peuvent figurer sous des intitulés légèrement différents, mais le contenu reste le même.

Cet article est l'un des plus négligés dans la constitution d'un dossier de permis, alors qu'il peut à lui seul justifier un refus si le projet ne respecte pas le pourcentage d'espaces libres imposé. Le réflexe est de lire les articles sur les reculs (article 6 et 7) et l'emprise au sol (article 9), mais d'oublier l'article 13. Or dans certaines communes, c'est l'article 13 qui est le plus contraignant pour les projets sur des petits terrains.

Le pourcentage minimal d'espaces verts

Le PLU peut imposer qu'une fraction minimale de la surface totale de la parcelle reste en espaces verts ou libres de toute construction et de toute imperméabilisation. Ce pourcentage varie considérablement d'une commune à l'autre et d'une zone à l'autre :

• En zones pavillonnaires résidentielles (UA, UB) : souvent 20 à 40 % de la surface totale du terrain
• En zones résidentielles de faible densité (UC, UD) : parfois 50 à 60 % de la surface
• En zones urbaines denses ou d'activités : le seuil peut être plus bas, de 10 à 20 %
• En zones agricoles ou naturelles : les surfaces libres sont souvent très importantes, la construction elle-même étant limitée

Ce pourcentage s'applique à la surface totale de la parcelle, pas uniquement à l'espace restant après implantation du bâti. Toutes les surfaces imperméabilisées entrent donc dans le calcul : la construction, mais aussi les terrasses bétonnées, les allées goudronnées, les dalles de stationnement, les piscines enterrées dans certains PLU.

Comment calculer et vérifier la conformité

Le calcul semble simple, mais la difficulté vient de la définition précise de ce qui compte ou non comme "espace vert" dans votre PLU. Certains PLU exigent que les espaces verts soient en pleine terre, c'est-à-dire non bâtis en sous-sol. Un jardin posé sur un sous-sol entier ne serait alors pas comptabilisé comme espace vert. D'autres PLU acceptent les surfaces végétalisées sur dalle. Lisez toujours les définitions données dans les dispositions générales de votre PLU.

L'article 13 du PLU impose dans de nombreuses communes un pourcentage minimal de la surface du terrain en espaces verts ou libres de toute imperméabilisation. Ce pourcentage doit être vérifié dès la conception du projet et doit apparaître sur le plan de masse du dossier de permis de construire, avec la surface en espaces verts clairement indiquée et différenciée des surfaces bâties et imperméabilisées.

Les arbres protégés et éléments de paysage

L'article L.151-23 du Code de l'urbanisme permet aux communes d'identifier dans leur PLU des éléments de paysage à protéger : arbres remarquables, haies bocagères, alignements d'arbres, mares, jardins anciens, chemins ruraux végétalisés. Ces éléments sont repérés sur le plan de zonage du PLU par des symboles spécifiques et bénéficient d'une protection qui interdit de les supprimer, déplacer ou modifier sans une autorisation d'urbanisme préalable.

Comment savoir si un arbre est protégé sur votre terrain

• Consultez le plan de zonage du PLU de votre commune sur le site de la mairie ou sur Géoportail. Les éléments de paysage protégés y sont représentés par des symboles ou des hachures spécifiques
• Consultez les documents d'orientations et d'objectifs (DOO) et les annexes du PLU, qui peuvent lister les arbres remarquables avec leur localisation cadastrale
• Renseignez-vous directement auprès du service urbanisme de votre mairie en mentionnant l'adresse précise de votre terrain
• En secteur ABF, tous les arbres visibles depuis la voie publique peuvent faire l'objet d'une attention particulière de l'ABF

Abattre un arbre protégé par le PLU

Si un arbre identifié dans le PLU comme élément de paysage à protéger doit être abattu pour la réalisation d'un projet, le dossier de permis de construire doit le mentionner explicitement. L'instructeur peut imposer des mesures compensatoires : replantation d'un arbre de même espèce ou d'essences équivalentes, déplacement de l'arbre si possible, modification du projet pour préserver l'arbre. Un abattage sans autorisation d'un arbre protégé par le PLU constitue une infraction pénale et peut entraîner une remise en état des lieux aux frais du contrevenant.

Les obligations de plantation

Certains PLU vont plus loin que le simple pourcentage d'espaces verts et imposent des obligations actives de plantation. Ces règles figurent également dans l'article 13 et varient selon les communes :

• Plantation d'un arbre par tranche de surface : certains PLU imposent un arbre haute tige par tranche de 100 ou 200 m² de surface de terrain, ou un arbre par tranche de 4 places de stationnement créées
• Haie en limite séparative : des règles peuvent imposer la plantation d'une haie végétale en limite séparative avec les zones naturelles ou agricoles voisines, pour limiter l'impact visuel des constructions
• Conservation des haies existantes : si votre terrain est délimité par des haies bocagères identifiées dans le PLU, leur conservation peut être imposée même si elles ne sont pas sur votre propriété
• Essences locales imposées : certains PLU précisent les essences végétales à planter, en exigeant des espèces indigènes locales et en interdisant certaines espèces invasives

Le coefficient de biotope par surface (CBS)

Le coefficient de biotope par surface est un outil de plus en plus intégré dans les PLU récents, notamment dans les communes urbaines soucieuses de préserver la biodiversité et de lutter contre les îlots de chaleur. Il attribue un coefficient entre 0 et 1 à chaque type de surface selon son caractère perméable et végétalisé :

• Coefficient 1,0 : sol en pleine terre végétalisé, prairie, jardin naturel
• Coefficient 0,7 : massif arboré sur sol naturel, jardin planté avec arbres
• Coefficient 0,5 : toiture végétalisée extensive (substrat fin, sédums)
• Coefficient 0,7 : toiture-jardin intensive (substrat épais, arbustes)
• Coefficient 0,3 : surface semi-perméable (graviers, dalles gazon, pavés joints enherbés)
• Coefficient 0,0 : surface imperméable (béton, bitume, toiture classique)

La surface biotope pondérée d'un projet est la somme de chaque surface multipliée par son coefficient. Le PLU impose un CBS minimal exprimé en coefficient global (par exemple CBS minimum = 0,3), ce qui signifie que la somme pondérée des surfaces végétalisées doit représenter au moins 30 % de la surface totale de la parcelle. Le CBS est plus flexible que le simple pourcentage d'espaces verts car il valorise les toitures végétalisées, les façades végétales et les revêtements perméables, pas uniquement le sol naturel.

Comment représenter les espaces verts dans le dossier de permis

Le plan de masse du dossier de permis de construire doit permettre au service instructeur de vérifier le respect des règles de l'article 13 du PLU. Pour cela, plusieurs informations doivent y figurer :

• La distinction visuelle entre les surfaces bâties, les surfaces imperméabilisées (terrasses, allées, parkings) et les espaces verts ou plantés, par des hachures ou des aplats différents
• La surface en m² et le pourcentage de chaque catégorie par rapport à la surface totale de la parcelle, notés dans un tableau récapitulatif ou en légende
• Les arbres existants à conserver, représentés par leur couronne
• Les arbres à planter ou les haies à créer si le PLU en impose
• Si un arbre protégé par le PLU est supprimé, une mention explicite et les mesures compensatoires prévues
• Si le PLU impose un CBS, un tableau de calcul du CBS projeté avec les surfaces et coefficients de chaque type de sol

La notice descriptive peut utilement compléter le plan de masse en décrivant les espèces végétales choisies, le mode d'entretien prévu et, si un CBS est imposé, le détail du calcul réalisé pour vérifier la conformité.

Dans les PLU qui imposent un coefficient de biotope par surface (CBS), les toitures végétalisées contribuent positivement au calcul, avec un coefficient de 0,5 pour les toitures extensives et de 0,7 pour les toitures-jardins intensives. Elles permettent de compenser partiellement une forte imperméabilisation au sol, ce qui peut être décisif sur des terrains urbains où l'espace au sol est limité.

Toitures végétalisées et façades végétales

La végétalisation des toitures et des façades est une tendance forte des constructions neuves depuis l'entrée en vigueur de la RE 2020. Ces techniques peuvent contribuer à satisfaire aux exigences de l'article 13 du PLU ou du CBS, selon la commune.

• Toiture végétalisée extensive : faible épaisseur de substrat (5 à 15 cm), végétaux couvre-sol type sédums. Légère, peu d'entretien, coefficient CBS 0,5 en général
• Toiture-jardin intensive : substrat épais (20 à 60 cm ou plus), végétaux variés voire arbustes. Accessible aux occupants, coefficient CBS 0,7 à 1,0 selon les PLU
• Façades végétalisées : treillis avec plantes grimpantes ou panneaux de végétaux pré-cultivés. Coefficient CBS souvent de 0,3 à 0,5. Contribuent à la biodiversité urbaine et à la fraîcheur

Ces solutions peuvent être particulièrement intéressantes sur des terrains urbains étroits où le pourcentage d'espaces verts au sol est difficile à atteindre. Elles doivent être mentionnées dans le dossier de permis avec leurs dimensions et les coefficients CBS correspondants.

Situations fréquentes et conseils pratiques

Cas 1 : mon projet de terrasse fait tomber le pourcentage d'espaces verts sous le seuil requis

• Vérifiez si votre PLU accepte les dalles perméables ou les graviers comme espaces partiellement comptabilisés. Changer le revêtement de votre terrasse peut parfois suffire à satisfaire à l'article 13
• Réduisez la surface imperméabilisée de la terrasse ou de l'allée pour maintenir les espaces verts au-dessus du seuil
• Si votre PLU intègre un CBS, calculez si une toiture végétalisée sur votre extension permettrait de compenser l'imperméabilisation au sol
• Dans tous les cas, faites apparaître le calcul sur le plan de masse pour que l'instructeur puisse vérifier la conformité sans demander de compléments

Cas 2 : je dois abattre un grand arbre pour implanter ma maison, est-ce autorisé ?

• Consultez le plan de zonage du PLU pour vérifier si cet arbre est identifié comme élément de paysage à protéger. Si oui, son abattage nécessite une autorisation
• Étudiez la possibilité de décaler légèrement l'implantation de la maison pour préserver l'arbre : c'est souvent la solution la plus simple pour éviter les complications administratives
• Si l'abattage est indispensable et l'arbre non protégé, mentionnez-le clairement dans la notice descriptive et indiquez les replantations compensatoires prévues
• Si l'arbre est protégé, contactez le service urbanisme en amont pour connaître les conditions dans lesquelles un abattage peut être autorisé

Cas 3 : mon PLU impose un CBS de 0,3 mais je ne sais pas comment le calculer

• Relevez la surface de chaque type de sol de votre projet : sol naturel, terrasse en dalles, allée en béton, gazon, toiture végétalisée, etc.
• Multipliez chaque surface par le coefficient CBS correspondant selon le tableau fourni par votre PLU
• Additionnez toutes les surfaces pondérées et divisez le total par la surface de la parcelle
• Si le résultat est inférieur au CBS minimal imposé, augmentez les surfaces perméables ou végétalisées (gazon, gravier, dalles gazon, toiture végétalisée) jusqu'à atteindre le seuil requis

Conclusion : l'article 13 du PLU, à lire avant de dessiner

Les règles sur les espaces verts du PLU sont parmi les plus facilement satisfiables dès lors qu'on les connaît avant de concevoir le projet. Un simple ajustement du plan de masse, un revêtement de terrasse perméable à la place du béton plein, ou la préservation d'un arbre existant suffisent souvent à respecter l'article 13 sans contraindre le projet. C'est en revanche lorsqu'on découvre ces règles en cours d'instruction, après avoir dimensionné une terrasse trop grande ou imperméabilisé trop de surface, que les corrections deviennent coûteuses. La bonne habitude est simple : lisez l'article 13 du PLU de votre commune avant de dessiner quoi que ce soit.

Les points essentiels à retenir :

1. L'article 13 du PLU fixe les règles sur les espaces libres et les plantations.
2. Un pourcentage minimal d'espaces verts est souvent imposé (20 à 50 %).
3. Toutes les surfaces imperméabilisées (terrasses, allées, parkings) entrent dans le calcul.
4. Les arbres protégés par le PLU ne peuvent pas être abattus sans autorisation.
5. Des obligations de plantation peuvent s'ajouter au pourcentage minimal d'espaces verts.
6. Le CBS pondère chaque type de surface selon son degré de végétalisation.
7. Les toitures végétalisées peuvent compenser une imperméabilisation au sol dans les PLU avec CBS.
8. Le plan de masse doit faire figurer les espaces verts avec leurs surfaces et pourcentages.
9. La notice descriptive précise les essences plantées si le PLU l'impose.
10. Un projet non conforme à l'article 13 peut être refusé par le service instructeur.

Article mis à jour en juin 2026 - Réglementation applicable en France métropolitaine
Les obligations en matière d'espaces libres et de plantations sont fixées par l'article 13 du règlement de zone du PLU de chaque commune. La protection des éléments de paysage est prévue par l'article L.151-23 du Code de l'urbanisme. Le Coefficient de Biotope par Surface (CBS) est un outil prévu par l'article L.101-2 du Code de l'urbanisme. Pour connaître les obligations spécifiques à votre terrain, consultez le PLU de votre commune et le service urbanisme de votre mairie.