Cerfa 16702 : Le Formulaire de Déclaration Préalable de Travaux

Lorsque vous envisagez d'agrandir votre habitation, de monter un abri de jardin, d'ouvrir une fenêtre de toit ou d'ériger une clôture en bordure de rue, la première étape administrative consiste à déposer une déclaration préalable en mairie. Pendant de longues années, les porteurs de projet ont jonglé entre plusieurs imprimés historiques distincts, principalement le formulaire Cerfa 13703 dédié aux maisons individuelles et à leurs annexes, et le formulaire Cerfa 13702 consacré aux divisions de parcelles et aux lotissements non soumis à permis d'aménager. Les récentes réformes de modernisation administrative visent à simplifier ces démarches en harmonisant les procédures sous de nouvelles références unifiées, dont le numéro Cerfa 16702 régulièrement cité dans les actualités d'urbanisme.

Dans la pratique quotidienne d'un bureau de dessin en bâtiment, cette évolution administrative suscite de multiples interrogations chez les propriétaires. Quel imprimé faut-il télécharger aujourd'hui pour être certain que son dossier soit instruit sans retard ? Quels sont les projets de construction véritablement couverts par cette procédure allégée ? Comment renseigner les rubriques techniques sans commettre de fautes de calcul ? Et surtout, quelles sont les pièces graphiques exigées par le service instructeur de votre commune pour valider votre demande ? Dans cet article complet, je vous détaille point par point le fonctionnement de ce formulaire, les règles de calcul des surfaces, les documents graphiques indispensables et la marche à suivre pour déposer votre dossier en mairie dans les meilleures conditions.

Comprendre l'évolution des formulaires de déclaration préalable

Le paysage des formulaires administratifs en France connaît des vagues successives de simplification. Historiquement, quiconque souhaitait réaliser des aménagements sur une maison existante devait se tourner vers le Cerfa 13703, intitulé déclaration préalable pour une maison individuelle et ses annexes. En parallèle, les propriétaires divisant un terrain pour créer un lot à bâtir sans créer de voies ou d'espaces communs devaient employer le Cerfa 13702. Pour les autres travaux d'aménagement ne concernant ni l'habitat individuel ni les divisions, le Cerfa 13404 venait compléter le dispositif.

La transition vers de nouveaux formulaires et vers la téléprocédure a fait émerger la référence Cerfa 16702 (déclinée sous sa première version Cerfa 16702*01) dans les échanges administratifs et l'actualité de simplification des autorisations d'urbanisme. Cette référence matérialise la volonté de regrouper les démarches courantes de l'habitat individuel et des petites divisions au sein d'un document standardisé, plus lisible et adapté au traitement numérique. Toutefois, sur le portail national service-public.fr ainsi que dans les mairies, les formulaires Cerfa 13703 et Cerfa 13404 continuent de côtoyer ces nouvelles appellations dans les moteurs de recherche et les logiciels métiers des services instructeurs.

Pour le particulier ou le maître d'ouvrage, l'essentiel réside dans une règle claire : que votre commune utilise la référence Cerfa 16702 ou les numéros historiques homologués pour recevoir votre déclaration préalable, le contenu juridique des demandes reste rigoureusement identique. Vous pouvez confier cette démarche à un dessinateur en consultant les modalités sur notre page relative à la prise en charge de votre dossier Cerfa d'urbanisme. Ce qui prime aux yeux de l'instructeur municipal n'est pas le numéro imprimé en haut à gauche de la première page, mais bien la validité de l'identité du déclarant, l'exactitude de la qualification des surfaces et l'exhaustivité des pièces graphiques jointes.

Le champ d'application : quels projets sont concernés ?

La déclaration préalable constitue un régime d'autorisation intermédiaire, situé entre la dispense totale de formalités et le permis de construire. Elle permet à la commune de vérifier que votre projet respecte les dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) ou du document d'urbanisme en vigueur, sans imposer la lourdeur d'une instruction de permis. Pour connaître tous les cas de figure prévus par les textes, vous pouvez consulter notre guide détaillant chaque cas de déclaration préalable de travaux.

Dans le cadre de l'habitat individuel, ce formulaire s'applique à un spectre très large de travaux du quotidien :

• Les agrandissements et extensions : création d'une pièce supplémentaire, surélévation partielle, aménagement d'un garage attenant ou véranda, dans les limites de surface définies par la réglementation locale en zone urbaine ou rurale.
• Les constructions nouvelles indépendantes : installation d'un abri de jardin, d'un carport pour abriter un véhicule, d'un atelier de bricolage ou d'un pool house dont les dimensions dépassent le seuil de dispense.
• Les modifications de l'aspect extérieur : percement d'une nouvelle baie vitrée, pose de fenêtres de toit de type Velux, remplacement des menuiseries par des modèles différents en teinte ou en matériau, réfection complète de la toiture avec un changement de tuile, ou ravalement de façade modifiant les coloris existants.
• Les clôtures et portails : édification d'un mur de clôture, pose de panneaux rigides ou occultants, dès lors que la commune a délibéré pour soumettre les clôtures à déclaration préalable ou que le bien se situe en périmètre protégé.
• Les piscines non couvertes : création d'un bassin enterré ou semi-enterré dont la superficie de plan d'eau se situe dans la fourchette soumise à déclaration préalable, avec ou sans abri bas.
• Les divisions foncières simples : détachement d'une parcelle constructible sans aménagement de voirie ni création d'espaces communs réservés aux futurs colotis.

La conception précise du plan de masse coté permet au service d'urbanisme de vérifier les distances par rapport aux limites séparatives et l'implantation du projet.

Remplir le formulaire administratif sans commettre d'erreur

Le document Cerfa se compose de plusieurs volets successifs qu'il convient de compléter avec minutie. Une simple erreur de case cochée ou une omission dans l'adresse du terrain peut entraîner une demande de pièces complémentaires qui suspend immédiatement le délai légal d'instruction.

La première section est consacrée à l'identité du demandeur. Vous devez préciser si vous agissez en tant que personne physique (particulier propriétaire, copropriétaire ou mandataire) ou personne morale (SCI, entreprise, collectivité). Indiquez soigneusement vos coordonnées téléphoniques et électroniques, car de nombreuses mairies privilégient désormais les notifications dématérialisées pour échanger avec les administrés.

La deuxième section concerne la localisation du terrain. Outre l'adresse postale précise de votre bien, vous devez renseigner les références cadastrales complètes : le préfixe éventuel, la section en une ou deux lettres majuscules et le numéro de parcelle sur plusieurs chiffres, ainsi que la superficie totale du terrain d'assiette. Ces renseignements figurent sur votre titre de propriété ou sur le relevé cadastral disponible en mairie.

La troisième section décrit précisément votre projet. C'est ici que vous définissez si vos travaux créent une nouvelle construction, agrandissent un bâtiment existant ou modifient uniquement son aspect extérieur. Vous devez fournir une description littérale concise mais exhaustive de votre intervention, par exemple : « création d'un garage attenant en ossature bois avec toiture terrasse et pose d'une porte sectionnelle grise anthracite ».

Vient ensuite le tableau récapitulatif des surfaces, point d'achoppement fréquent lors du montage d'un dossier. Vous devez y distinguer la surface de plancher existante, créée ou supprimée, et l'emprise au sol globale. Pour appréhender parfaitement ces notions techniques et éviter les confusions, consultez notre analyse détaillée sur la surface de plancher et l'emprise au sol.

Les pièces graphiques indispensables du dossier

Le formulaire Cerfa ne constitue que le support administratif de votre demande. Ce qui permet véritablement à l'instructeur d'apprécier la faisabilité de vos travaux, c'est le dossier graphique constitué des pièces jointes obligatoires, numérotées selon la nomenclature officielle des déclarations préalables (de DP1 à DP8).

Voici le panorama des pièces graphiques habituellement requises :

Le plan de situation (DP1)

Le plan de situation permet de situer précisément votre parcelle à l'échelle de la commune et du quartier. Il indique l'orientation géographique au moyen d'une flèche vers le Nord, les axes de circulation avoisinants et des repères topographiques faciles à identifier pour les géomètres municipaux.

Le plan de masse des constructions (DP2)

Véritable colonne vertébrale de votre demande, le plan de masse représente l'intégralité du terrain vue du ciel. Il doit faire apparaître l'état actuel et l'état futur projeté, la totalité des bâtiments existants, les accès, les raccordements et surtout les cotes précises d'implantation par rapport aux limites séparatives et aux voies publiques. Pour comprendre les pièges fréquents lors de son élaboration, consultez notre article pour réaliser un plan de masse conforme.

Le plan en coupe du terrain et de la construction (DP3)

Le plan en coupe présente le profil vertical du terrain naturel et du projet achevé. Il permet de mesurer l'impact de la construction sur le relief, de vérifier la hauteur à l'égout et au faîtage, ainsi que les éventuels mouvements de terre (déblais ou remblais).

Le plan des façades et des toitures (DP4)

Cette pièce est systématiquement exigée dès lors que votre projet modifie l'aspect extérieur d'un bâtiment ou crée une nouvelle construction. Elle comprend les vues de chaque façade concernée avec la description précise des matériaux, des menuiseries, des enduits et des teintes retenues. Retrouvez toutes les recommandations pratiques sur notre page consacrée au plan de façade et toiture DP4.

Le document graphique d'insertion paysagère (DP5)

Fréquemment appelé photomontage ou simulation 3D, ce document permet d'apprécier comment le projet s'insère dans son environnement immédiat. Il superpose une modélisation réaliste de la construction projetée sur une photographie réelle du site. Vous pouvez découvrir nos conseils pour réussir l'insertion paysagère de votre demande.

Les photographies d'environnement (DP6, DP7 et DP8)

Pour compléter l'instruction visuelle, deux photographies au minimum sont obligatoires : l'une situant le terrain dans son environnement proche (par exemple la façade visible depuis la rue), et l'autre montrant le terrain dans son environnement lointain (perspective sur la rue complète ou le paysage environnant).

Le dépôt de votre dossier en mairie ou via le guichet en ligne déclenche l'instruction administrative et la délivrance immédiate d'un récépissé officiel.

Modalités de dépôt, téléservices et nombre d'exemplaires

Le dépôt d'un dossier de déclaration préalable peut s'effectuer selon deux canaux distincts : la transmission dématérialisée ou le dépôt physique sur support papier.

Depuis le déploiement généralisé des téléprocédures d'urbanisme, toutes les communes doivent proposer un guichet numérique permettant aux usagers de déposer leur demande en ligne. Ce système offre une traçabilité totale : vous obtenez instantanément un accusé d'enregistrement électronique (AEE) puis un accusé de réception électronique (ARE) mentionnant votre numéro d'enregistrement officiel.

Si vous privilégiez le format papier, vous devez déposer votre dossier contre décharge à l'accueil de la mairie ou l'expédier par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la réglementation prévoit la fourniture de deux exemplaires complets du dossier pour le service instructeur communal.

Qu'en est-il si votre parcelle est localisée dans le périmètre de protection d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable ? Conformément aux dispositions de l'article R. 423-2 c) du Code de l'urbanisme, un seul exemplaire supplémentaire est requis pour assurer la consultation de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), portant le total à trois exemplaires papier complets. Si vous travaillez dans un secteur protégé, notre article pour adapter ses plans aux exigences ABF vous donnera les clés pour accélérer l'accord de l'architecte conseil.

Délais d'instruction, décisions de la mairie et affichage obligatoire

Le délai d'instruction de droit commun pour une déclaration préalable est fixé à un mois à compter de la réception en mairie du dossier complet. Durant le premier mois, le service instructeur dispose du droit de vous notifier une modification du délai d'instruction ou une demande de pièces complémentaires si le dossier est incomplet.

Si des pièces manquent, vous avez un délai de trois mois pour les fournir. Durant cette période d'attente, l'instruction est suspendue et ne reprend qu'à la date de remise de l'ensemble des éléments manquants. Si aucune pièce n'est demandée et que le délai arrive à son terme sans réponse écrite de la mairie, vous bénéficiez en principe d'une décision de non-opposition tacite aux travaux, sous réserve de vérifier auprès des services municipaux l'absence d'opposition formulée dans les temps.

Dès l'obtention de la non-opposition (qu'elle soit expresse par arrêté municipal ou tacite), vous devez obligatoirement procéder à l'affichage réglementaire de votre autorisation sur un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de côté, positionné sur votre terrain de façon à être parfaitement lisible depuis la voie publique. Cet affichage doit être maintenu de manière ininterrompue pendant toute la durée du chantier et pendant au moins deux mois pour purger le recours des tiers.

Les erreurs courantes qui bloquent l'instruction

Lors de l'examen des dossiers par les services d'urbanisme, certains motifs de blocage reviennent avec une régularité impressionnante :

• Absence d'échelle ou de cotes suffisantes : présenter des plans sans échelle graphique mentionnée ou sans cotes métriques précises empêche les agents de contrôler le respect des règles de prospect et de hauteur.
• Confusion entre limites réelles et cadastrales : tracer les limites de propriété sur la base d'un fond de plan imprécis sans tenir compte des clôtures existantes ou du bornage officiel.
• Omission des éléments conservés et démolis : sur un projet d'extension ou de reprise de façade, il est indispensable de faire apparaître clairement la distinction entre les parties existantes conservées, les éléments démolis et les ouvrages neufs créés.
• Incohérence entre notice et plans : indiquer un bardage bois naturel dans la description sommaire du Cerfa alors que le plan des façades mentionne un enduit minéral projeté.
• Défaut de prise en compte du règlement du PLU : concevoir un projet sans avoir consulté au préalable le règlement écrit de la zone (hauteur maximale au faîtage, pourcentage de toiture végétalisée ou obligation de place de stationnement).

Conclusion : réussir sa déclaration préalable avec sérénité

Que votre demande s'appuie sur la codification unifiée Cerfa 16702 ou sur les imprimés historiques Cerfa 13703 et 13702 toujours acceptés par l'administration, le cœur de votre dossier reste invariable : la conformité architecturale de votre projet et la rigueur de vos pièces graphiques. La déclaration préalable est un outil précieux pour sécuriser juridiquement vos aménagements tout en évitant les lourdeurs d'un permis de construire. En préparant soigneusement vos plans à l'échelle, en renseignant honnêtement vos surfaces et en dialoguant en amont avec les services de votre mairie, vous franchirez cette étape administrative sans encombre pour donner vie à votre projet d'habitat.

Les points essentiels à retenir :

1. Évolution des imprimés : le Cerfa 16702 regroupe la logique des démarches de déclaration préalable, mais les formulaires historiques restent parfaitement reconnus.
2. Professionnel facultatif : vous n'avez aucune obligation légale de faire appel à un architecte pour constituer votre déclaration préalable.
3. Décimales autorisées : vous pouvez inscrire des chiffres à virgule dans les calculs de surfaces sans risque de rejet légal.
4. Délai d'instruction : comptez un mois de délai de droit commun, majoré d'un mois en cas de consultation des Bâtiments de France.
5. Secteur ABF : un seul exemplaire supplémentaire est requis par le Code de l'urbanisme pour transmission à l'ABF.
6. Qualité graphique : les plans de masse (DP2) et de façades (DP4) doivent être parfaitement cotés et cotés à l'échelle.
7. Affichage sur le terrain : indispensable dès l'obtention pour purger le droit de recours des tiers pendant deux mois.

Article mis à jour en novembre 2026 - Réglementation applicable en France métropolitaine
Les procédures d'autorisation d'urbanisme sont encadrées par le Code de l'urbanisme. Pour vérifier les règles précises applicables à votre commune, consultez le service urbanisme de votre mairie ou le portail Service-Public.