DAACT : Déclaration d'Achèvement des Travaux – Guide Complet

Votre chantier est terminé. Les artisans sont partis, le matériel est enlevé, et vous profitez enfin du résultat. Mais une dernière étape administrative reste à accomplir avant de pouvoir considérer votre projet vraiment clôturé : la DAACT — Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux. Ce document, méconnu de nombreux propriétaires, est pourtant obligatoire pour toute autorisation d'urbanisme, qu'il s'agisse d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable. Son dépôt en mairie déclenche le délai pendant lequel la mairie peut vérifier la conformité de vos travaux avec l'autorisation accordée. Passé ce délai sans contestation, votre conformité est acquise définitivement. Ne pas déposer la DAACT, c'est laisser cette période de contestation ouverte indéfiniment — avec des conséquences potentiellement sérieuses lors d'une vente immobilière ou d'un sinistre. Dans ce guide complet, je vous explique ce qu'est exactement la DAACT, quand et comment la déposer, quelles attestations y joindre, comment se déroule la visite de conformité, que faire en cas de non-conformité, et les pièges à éviter.

Qu'est-ce que la DAACT ?

La DAACT — Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux — est définie aux articles R462-1 à R462-10 du Code de l'urbanisme. C'est le document par lequel le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme informe la mairie que ses travaux sont terminés et atteste sur l'honneur qu'ils ont été réalisés conformément à l'autorisation accordée.

Son rôle dans la procédure d'urbanisme

La DAACT constitue le point final de la procédure administrative déclenchée par votre autorisation d'urbanisme. Elle referme le dossier ouvert lors du dépôt du permis ou de la déclaration préalable. Concrètement, son dépôt :

• Informe la mairie que les travaux sont achevés et que vous les considérez conformes à l'autorisation
• Déclenche le délai pendant lequel la mairie peut effectuer une visite de conformité et, le cas échéant, contester les travaux : 3 mois en zone normale, 5 mois en secteur protégé ou classé
• Permet à la DDFIP d'actualiser les données fiscales (taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires) en fonction des nouvelles surfaces créées
• Constitue la preuve documentaire que vos travaux ont bien été déclarés conformes, utile lors d'une vente ou d'un sinistre

DOC et DAACT : deux documents distincts

La DAACT ne doit pas être confondue avec la DOC (Déclaration d'Ouverture de Chantier), qui est déposée en début de travaux pour informer la mairie que le chantier a démarré. Ces deux documents encadrent les extrémités du chantier :

Qui doit déposer la DAACT ?

La DAACT doit être déposée par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme, c'est-à-dire la personne physique ou morale au nom de qui le permis de construire ou la déclaration préalable a été accordé. En pratique :

• Le propriétaire du terrain pour une maison neuve ou une extension
• Le promoteur pour un programme immobilier
• Le locataire ou l'occupant s'il est titulaire de l'autorisation (cas rare mais possible)
• La SCI ou la société propriétaire pour les projets portés par une personne morale

En pratique, c'est souvent l'architecte, le maître d'œuvre ou le constructeur qui se charge du dépôt de la DAACT pour le compte du maître d'ouvrage, notamment dans les chantiers importants. Dans tous les cas, c'est le bénéficiaire de l'autorisation qui en est légalement responsable.

Pour quelles autorisations la DAACT est-elle obligatoire ?

• Permis de construire (maison neuve, extension, garage, véranda...)
• Permis d'aménager (lotissement, camping...)
• Déclaration préalable de travaux (extension < 40 m², carport, pergola, ravalement, panneaux solaires...)
• Permis modificatif ayant entraîné des modifications substantielles

Quand déposer la DAACT ?

La DAACT doit être déposée dès l'achèvement des travaux. Aucun délai maximum n'est imposé légalement au bénéficiaire pour déposer sa DAACT — vous pouvez techniquement la déposer un an après la fin du chantier sans sanction directe. Mais il existe de très bonnes raisons de ne pas attendre.

Pourquoi ne pas attendre pour déposer ?

• Faire courir le délai de conformité : tant que la DAACT n'est pas déposée, le délai de 3 mois pendant lequel la mairie peut contester vos travaux ne commence pas à courir. Déposer rapidement la DAACT, c'est déclencher ce délai et obtenir au plus tôt la sécurité juridique de la conformité tacite
• Éviter les complications lors d'une vente : si vous envisagez de vendre votre bien dans les années qui suivent la fin du chantier, l'absence de DAACT sera relevée par le notaire ou l'acquéreur et devra être régularisée avant ou pendant la transaction
• Régulariser la situation fiscale : la DAACT permet à la DDFIP d'actualiser votre imposition locale en fonction des nouvelles surfaces. Sans DAACT, vous pouvez vous retrouver dans une situation fiscale imprécise
• Clôturer le dossier d'assurance : certains assureurs demandent la preuve du dépôt de DAACT pour activer les garanties liées aux travaux (garantie décennale, dommages-ouvrage)

Qu'entend-on par "achèvement des travaux" ?

L'achèvement des travaux au sens de l'article R462-1 du Code de l'urbanisme correspond à l'état dans lequel la construction est en mesure d'être utilisée conformément à sa destination. Il ne s'agit pas nécessairement d'une finition parfaite et absolue, mais d'un état permettant l'occupation normale :

• Pour une maison neuve : la maison est habitable (gros œuvre terminé, menuiseries posées, réseaux fonctionnels, revêtements intérieurs en place) — les petits travaux de finition décorative peuvent encore être en cours
• Pour une extension : l'extension est raccordée à la maison et utilisable
• Pour un garage ou un abri : la structure est terminée et utilisable pour sa destination
• Pour une piscine : le bassin est terminé, le système de filtration installé et fonctionnel

Comment remplir et déposer la DAACT

La DAACT est un document simple à remplir. Elle ne nécessite pas de plans ni de pièces graphiques — c'est essentiellement une déclaration sur l'honneur accompagnée d'attestations techniques selon la nature des travaux.

Le formulaire Cerfa 13408

La DAACT se remplit sur le formulaire Cerfa 13408, disponible en téléchargement sur service-public.fr ou au guichet de votre mairie. Les informations à renseigner sont :

• Identité du bénéficiaire : nom, prénom, adresse
• Référence de l'autorisation : numéro complet du permis de construire ou de la déclaration préalable (ex : PC 034 XXX 26 00001 ou DP 034 XXX 26 00001)
• Adresse du terrain et référence cadastrale
• Date d'achèvement des travaux
• Mention des permis modificatifs éventuels : si un permis modificatif a été accordé en cours de chantier, son numéro doit être indiqué dans la DAACT (ex : PC 034 XXX 26 00001 M01)
• Attestation sur l'honneur de conformité des travaux à l'autorisation accordée
• Liste des attestations jointes le cas échéant (RE2020, accessibilité...)

Modalités de dépôt

• Dépôt en mairie en 3 exemplaires (ou en ligne via le GNAU si disponible dans votre commune)
• La mairie remet un récépissé de dépôt indiquant la date de réception — conservez ce récépissé précieusement, c'est lui qui fait foi pour calculer le délai de conformité
• La date de dépôt est la date de réception par la mairie, pas la date d'envoi si vous utilisez la voie postale. En cas d'envoi par courrier, utilisez un recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de la date

Attestations à joindre selon le projet

Selon la nature et l'ampleur des travaux réalisés, certaines attestations spécifiques doivent être jointes à la DAACT. Ces attestations sont établies par des professionnels habilités et attestent du respect de réglementations techniques particulières.

Attestation RE2020 (réglementation thermique)

Pour toute construction neuve dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2022, une attestation de prise en compte de la RE2020 (Réglementation Environnementale 2020) doit être jointe à la DAACT. Cette attestation est établie par :

• Un contrôleur technique agréé
• Un organisme certificateur accrédité
• Un architecte ou un maître d'œuvre habilité (dans certains cas)

Pour les projets soumis à la RT2012 (permis déposés avant janvier 2022), c'est l'attestation RT2012 qui était requise selon le même principe.

Attestation d'accessibilité

Pour les constructions neuves à usage d'habitation de plus de 50 m² de surface de plancher, une attestation de prise en compte des règles d'accessibilité aux personnes handicapées doit être jointe à la DAACT. Cette attestation est établie par un architecte ou un contrôleur technique. Elle certifie que le logement respecte les normes d'accessibilité PMR définies par la réglementation en vigueur.

Projets ne nécessitant pas d'attestations spécifiques

Pour la grande majorité des projets courants relevant d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire pour des travaux sur existant, aucune attestation spécifique n'est requise. Le seul document à déposer est le Cerfa 13408 dûment complété et signé :

• Extension de maison par déclaration préalable
• Garage, carport, abri de jardin
• Piscine
• Pergola, véranda de petite surface
• Ravalement de façade
• Panneaux solaires
• Clôture et portail
• Changement de destination sans travaux structuraux majeurs

La visite de conformité : déroulement

Après réception de votre DAACT, la mairie dispose d'un délai légal pour venir vérifier sur place que les travaux réalisés correspondent bien à l'autorisation accordée.

Le délai de visite

• 3 mois à compter de la réception de la DAACT en zone normale
• 5 mois en secteur protégé (périmètre monument historique, site patrimonial remarquable, site classé)
• Passé ce délai sans que la mairie n'ait contesté les travaux, la conformité est réputée tacitement accordée et ne peut plus être remise en cause

La visite est-elle systématique ?

Non. En pratique, les communes ne contrôlent qu'une fraction des travaux ayant fait l'objet d'une DAACT. Les ressources des services urbanisme sont limitées et les visites sont prioritairement effectuées pour les projets importants, les chantiers signalés par des tiers (voisins, riverains) ou les cas présentant des présomptions de non-conformité lors de l'examen de la DAACT. Pour la grande majorité des projets ordinaires (extensions, garages, piscines), la mairie laisse le délai s'écouler sans visite et la conformité tacite s'acquiert automatiquement.

Comment se déroule la visite si elle a lieu ?

Si la mairie décide d'effectuer une visite de conformité, un agent du service urbanisme (ou un agent mandaté) se présente sur le terrain avec une copie de votre autorisation et des plans approuvés. Il vérifie notamment :

• Les dimensions de la construction (emprise, hauteur, reculs) par rapport aux plans approuvés
• L'implantation sur le terrain par rapport aux limites séparatives et à la voie publique
• L'aspect extérieur : couleurs de façade, matériaux, toiture — conformes à ce qui a été autorisé
• La destination des locaux si une destination précise a été mentionnée dans l'autorisation
• L'absence de constructions supplémentaires non autorisées

Si la visite ne révèle aucune anomalie, la mairie ne se manifeste plus et la conformité est considérée comme acquise. Si des anomalies sont constatées, la mairie dispose du délai restant pour adresser une mise en demeure de mise en conformité.

Non-conformité : que faire ?

Vous avez réalisé vos travaux et vous constatez — ou redoutez — un écart entre ce qui a été réalisé et ce qui était autorisé. Quelle que soit la cause (changement de matériau en cours de chantier, dimension légèrement différente, fenêtre déplacée, surface plus grande que prévue), voici les options disponibles.

Les différents types d'écarts

• Écart mineur : légère variation de dimensions (quelques centimètres), changement de teinte dans une palette proche, déplacement d'une fenêtre de quelques dizaines de centimètres. Ces écarts sont souvent tolérés lors de la visite de conformité si l'aspect général reste conforme à l'autorisation
• Écart substantiel : modification du volume global (extension plus grande que prévue), changement de matériau significatif en façade (enduit vs bardage bois), déplacement important d'une construction sur le terrain. Ces écarts nécessitent une régularisation
• Écart majeur : construction d'un niveau supplémentaire, surface créée nettement supérieure à l'autorisation, changement de destination. Ces situations sont graves et nécessitent une régularisation urgente

Solution 1 : Le permis modificatif

Si l'écart est constaté avant le dépôt de la DAACT et que le permis initial est encore valide (non périmé), un permis modificatif peut régulariser la situation. Le permis modificatif permet d'adapter le projet autorisé aux modifications intervenues en cours de chantier, sans repartir de zéro. Il est possible même après l'achèvement des travaux, à condition que le permis initial soit encore dans sa période de validité.

• Dépôt du permis modificatif en mairie avec les plans mis à jour
• Délai d'instruction : 2 mois en zone normale, 3 mois en secteur protégé
• Une fois le permis modificatif accordé, la DAACT mentionne le permis initial ET le permis modificatif

Solution 2 : La mise en conformité imposée par la mairie

Si la mairie constate une non-conformité lors de sa visite ou suite à une contestation, elle peut adresser au bénéficiaire une mise en demeure de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée. Cette mise en conformité peut consister à :

• Modifier les travaux réalisés pour les rendre conformes (changer le matériau de façade, réduire une hauteur...)
• Déposer une nouvelle demande d'autorisation si les modifications sont suffisamment importantes pour justifier un nouveau permis
• Dans les cas extrêmes, démolir les constructions irrégulières

Ne pas déposer une DAACT inexacte

Conséquences d'un oubli de DAACT

L'absence de DAACT n'est pas sanctionnée par une amende ou une peine spécifique dans le Code de l'urbanisme. Mais ses conséquences pratiques sont réelles et peuvent devenir sérieuses dans plusieurs situations.

Conformité jamais définitivement acquise

Sans DAACT déposée, le délai de 3 mois pendant lequel la mairie peut contester les travaux ne commence jamais à courir. En théorie, la conformité de vos travaux reste donc contestable indéfiniment par la mairie tant que la DAACT n'est pas déposée. En pratique, les délais de prescription pénale (3 ans pour les infractions d'urbanisme) et civile (10 ans) limitent ce risque dans le temps — mais la situation juridique reste inconfortable.

Complications lors d'une vente

C'est la conséquence la plus fréquente et la plus concrète de l'absence de DAACT. Lors d'une transaction immobilière, le notaire vérifie systématiquement la régularité des constructions présentes sur le terrain. Si des travaux autorisés n'ont pas fait l'objet d'une DAACT :

• Le notaire peut exiger que la DAACT soit déposée avant la signature de l'acte authentique
• L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou l'insertion d'une clause de garantie spécifique
• Dans les cas complexes, la transaction peut être retardée le temps de régulariser la situation

Problèmes avec l'assurance

Pour les constructions neuves ou les extensions importantes, l'assurance dommages-ouvrage souscrite avant le début des travaux peut exiger la DAACT comme condition de mise en jeu des garanties. En cas de sinistre affectant une construction dont la DAACT n'a pas été déposée, des difficultés peuvent apparaître lors du règlement du sinistre.

La solution : déposer la DAACT même tardivement

Il n'est jamais trop tard pour déposer une DAACT, même plusieurs années après la fin des travaux. Un dépôt tardif régularise la situation administrative et déclenche le délai de conformité à compter de la date de dépôt. La mairie peut alors effectuer une visite (moins probable pour des travaux anciens) et, passé le délai, la conformité tacite s'acquiert normalement.

DAACT et vente immobilière

La DAACT prend une importance particulière lors d'une vente immobilière. Elle est l'un des documents que les notaires et les acquéreurs bien conseillés examinent pour s'assurer de la régularité des constructions présentes sur le terrain.

Ce que vérifie le notaire

Lors de la préparation d'une vente, le notaire du vendeur instruit le dossier d'urbanisme en demandant à la mairie un état des autorisations délivrées pour le bien. Il vérifie notamment :

• Que toutes les constructions visibles sur le terrain ont fait l'objet d'une autorisation (permis ou déclaration préalable)
• Que les autorisations accordées ont été suivies d'une DAACT déposée
• Que la conformité est acquise (délai de visite expiré sans contestation) ou que la DAACT a été déposée depuis plus de 3 mois
• L'absence de procédure d'infraction urbanistique en cours

Situations fréquentes lors des ventes

Conseil avant une vente

Si vous envisagez de vendre votre bien dans les prochaines années, faites le point sur toutes les constructions et travaux réalisés depuis l'acquisition. Pour chaque autorisation d'urbanisme obtenue (permis, déclaration préalable), vérifiez que la DAACT correspondante a bien été déposée. Si une DAACT manque, déposez-la dès que possible — le délai de 3 mois doit s'être écoulé avant la signature pour que la conformité tacite soit acquise et la vente sécurisée.

Conclusion : la dernière étape, à ne pas négliger

La DAACT est souvent la grande oubliée des projets de construction. Une fois le chantier terminé, on profite du résultat et l'on pense rarement à cette dernière formalité administrative. Pourtant, son dépôt est essentiel : c'est lui qui referme définitivement le dossier ouvert par votre autorisation d'urbanisme, qui déclenche le délai de conformité, et qui sécurise votre situation juridique pour les années à venir — vente, sinistre, litige avec un voisin. Quelques minutes pour remplir le Cerfa 13408 et le déposer en mairie : c'est l'une des démarches les plus simples de tout le parcours d'urbanisme, et l'une des plus importantes à ne pas oublier.

Les points essentiels à retenir :

1. DAACT obligatoire pour toutes les autorisations d'urbanisme : permis de construire, permis d'aménager, et déclarations préalables.
2. Formulaire Cerfa 13408, à déposer en 3 exemplaires en mairie dès la fin des travaux. Conservez le récépissé de dépôt.
3. Mentionner les permis modificatifs accordés en cours de chantier dans la DAACT.
4. Délai de visite : 3 mois en zone normale (5 mois en secteur protégé) à compter du dépôt. Passé ce délai sans contestation, la conformité tacite est acquise définitivement.
5. Attestations à joindre : RE2020 pour les constructions neuves (PC après janvier 2022), accessibilité pour les logements neufs > 50 m². Aucune attestation pour la majorité des projets courants.
6. Ne jamais attester une fausse conformité : si des travaux s'écartent de l'autorisation, régularisez d'abord via un permis modificatif avant de déposer la DAACT.
7. En cas d'oubli : déposez la DAACT même tardivement — il n'est jamais trop tard, et un dépôt tardif vaut mieux qu'aucun dépôt.
8. Avant une vente : vérifiez que toutes les autorisations obtenues ont leur DAACT correspondante et que le délai de 3 mois est expiré.