Terrasses : Déclaration Préalable ou Permis de Construire ?

Construire une terrasse paraît souvent relever du simple aménagement extérieur, sans formalité particulière. C'est parfois vrai, mais pas toujours : selon qu'elle est de plain-pied ou surélevée, couverte ou non, sa surface et sa hauteur peuvent faire basculer le projet d'une totale dispense de formalité vers une déclaration préalable, voire un permis de construire. Ces seuils, souvent méconnus, méritent d'être vérifiés avant tout projet de terrasse. Voici comment s'y retrouver.

La terrasse de plain-pied, souvent dispensée de formalité

Une terrasse construite au niveau du terrain naturel, sans surélévation ni surplomb, n'est généralement soumise à aucune formalité d'urbanisme particulière, quelle que soit sa surface, car elle ne constitue pas une construction au sens du Code de l'urbanisme. Cette tolérance s'applique tant que la terrasse reste non couverte et ne modifie pas significativement l'aspect du terrain.

La terrasse surélevée : le seuil de 60 cm

Dès lors qu'une terrasse est surélevée par rapport au terrain naturel, elle devient assimilable à une construction et entre dans le régime des seuils de surface et de hauteur classiques. La règle la plus fréquemment retenue fixe le seuil de dispense à une surélévation de 60 cm par rapport au sol : en dessous, la terrasse reste généralement dispensée de formalité ; au-delà, une déclaration préalable devient nécessaire.

• Terrasse surélevée de moins de 60 cm : généralement dispensée de formalité
• Terrasse surélevée de plus de 60 cm : déclaration préalable si sa surface reste inférieure au seuil de la surface de plancher ou d'emprise au sol déclenchant un permis
• Terrasse surélevée dépassant les seuils de surface de plancher ou d'emprise au sol (généralement 20 m², parfois 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU) : permis de construire

Le seuil de surélévation de 60 cm détermine généralement si une terrasse reste dispensée de formalité ou nécessite une déclaration préalable.

Le cas spécifique de la terrasse couverte

Une terrasse couverte, par une toiture ou une pergola fixe, change de statut par rapport à une terrasse ouverte : elle entre dans le calcul de la surface de plancher ou de l'emprise au sol selon sa configuration, et suit alors le régime d'autorisation classique applicable à ces seuils, indépendamment de sa hauteur de surélévation.

Seuils de déclenchement des autorisations

En zone urbaine couverte par un PLU, une extension ou une construction annexe créant entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol relève généralement de la déclaration préalable, ce seuil étant porté à 40 m² dans certaines communes ; au-delà, ou en cumul avec l'existant dépassant 150 m² de surface de plancher totale, le recours à un architecte et un permis de construire deviennent nécessaires.

Garde-corps et sécurité : une exigence indépendante de l'urbanisme

Indépendamment du régime d'autorisation d'urbanisme, toute terrasse surélevée de plus de 1 mètre par rapport au sol doit être équipée d'un garde-corps conforme aux normes de sécurité en vigueur, une obligation qui relève du Code de la construction et s'applique quel que soit le résultat du calcul de surface ou de hauteur au regard du PLU.

Conclusion : la hauteur avant la surface

Contrairement à une idée répandue, c'est avant tout la hauteur de surélévation d'une terrasse par rapport au terrain naturel qui détermine son régime d'autorisation, la surface n'intervenant que pour les terrasses déjà surélevées ou couvertes. Vérifier ces deux paramètres dès la conception du projet évite de découvrir, une fois les travaux engagés, qu'une formalité aurait dû être accomplie au préalable.

Les points essentiels à retenir :

1. Une terrasse de plain-pied est généralement dispensée de formalité, quelle que soit sa surface.
2. Le seuil de 60 cm de surélévation détermine souvent le passage à la déclaration préalable.
3. Une terrasse couverte entre dans le calcul de la surface de plancher ou d'emprise au sol.
4. Les seuils de 5, 20 et 40 m² déterminent le régime précis d'autorisation selon les communes.
5. Un garde-corps reste obligatoire au-delà d'1 mètre de hauteur, indépendamment de l'urbanisme.