Stationnement Vélo Obligatoire dans les Copropriétés et Parkings (Loi LOM)

Vous êtes syndic, promoteur ou porteur d'un projet de construction neuve, et vous devez désormais intégrer un espace de stationnement vélo sécurisé dans vos plans. Vous gérez peut-être aussi une copropriété existante confrontée à des vélos entreposés dans les halls ou les caves, faute de local dédié. La loi d'orientation des mobilités (LOM) a rendu obligatoire ce type d'équipement dans un nombre croissant de situations, avec des seuils et des dimensionnements précis à respecter. Dans ce guide, je fais le point sur les obligations applicables aux bâtiments neufs et aux parkings existants.

La loi LOM et ses objectifs

La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 vise à favoriser le développement des modes de transport actifs, en particulier le vélo, en imposant la création d'espaces de stationnement dédiés dans les bâtiments neufs et certains parkings existants. L'objectif est de lever l'un des principaux freins à la pratique du vélo au quotidien : l'absence de solution de stationnement sécurisée, en particulier dans les grands ensembles résidentiels et les immeubles de bureaux.

Bâtiments neufs : quels seuils d'application ?

Tout bâtiment neuf à usage d'habitation collective ou à usage tertiaire disposant d'un parking doit intégrer un espace de stationnement vélo sécurisé dès la conception du projet. Cette obligation s'applique dans le cadre du dépôt du permis de construire, le dossier devant démontrer la conformité du projet à ce dimensionnement dès la phase d'instruction.

Parkings existants : l'obligation en cas de rénovation

Les parkings existants de plus de 20 places, qu'ils soient à usage résidentiel ou tertiaire, sont également soumis à cette obligation dès lors qu'ils font l'objet d'une rénovation importante (réfection significative du sol, de l'éclairage ou de la structure du parking). Cette obligation vise à progressivement équiper le parc existant, sans imposer de travaux rétroactifs immédiats en dehors de tout projet de rénovation.

Une rénovation importante d'un parking de plus de 20 places déclenche l'obligation d'y intégrer un espace de stationnement vélo sécurisé.

Comment dimensionner le local vélo ?

Ces ratios, fixés par décret, garantissent une surface minimale même pour les petits programmes, afin d'éviter les locaux trop exigus pour accueillir un nombre significatif de vélos.

Les caractéristiques d'un stationnement sécurisé

Un espace de stationnement vélo conforme doit répondre à plusieurs critères techniques :

• Être couvert, protégé des intempéries
• Disposer d'un accès contrôlé (badge, clé, digicode) réservé aux résidents ou occupants du bâtiment
• Être équipé d'arceaux ou de dispositifs d'accroche du cadre, et non uniquement de la roue, pour prévenir efficacement le vol
• Bénéficier d'un éclairage suffisant pour permettre une utilisation en toute sécurité, y compris de nuit
• Prévoir un accès de plain-pied ou une rampe adaptée, facilitant la manœuvre des vélos, notamment les vélos cargo de plus en plus répandus

Les arceaux d'accroche du cadre, plutôt que de la seule roue, constituent un critère essentiel de conformité du local vélo sécurisé.

Créer un local vélo en copropriété existante

Dans une copropriété ancienne non soumise à l'obligation légale faute de rénovation récente, la création d'un local vélo reste souvent souhaitable pour limiter l'encombrement des halls et des parties communes. Cette création peut généralement se faire par transformation d'un espace commun sous-utilisé (ancienne loge de gardien, local à poubelles surdimensionné, portion de cave), sans nécessiter d'autorisation d'urbanisme dès lors qu'aucune façade n'est modifiée, mais avec un vote en assemblée générale des copropriétaires pour valider les travaux et leur financement.

Conclusion : un équipement à anticiper dès la conception

Le stationnement vélo sécurisé est devenu un critère de conformité à part entière des dossiers de permis de construire, au même titre que l'accessibilité PMR ou la gestion des déchets. Intégrer ce dimensionnement dès la conception du projet évite les refus ou les demandes de pièces complémentaires en cours d'instruction.

Les points essentiels à retenir :

1. Tout bâtiment neuf avec parking doit intégrer un stationnement vélo sécurisé dès le permis de construire.
2. Les parkings existants de plus de 20 places sont concernés en cas de rénovation importante.
3. Le dimensionnement dépend d'un ratio réglementaire selon la destination du bâtiment.
4. La sécurité repose sur un accès contrôlé, un éclairage suffisant et des arceaux d'accroche du cadre.
5. En copropriété existante, la création d'un local reste possible par vote en assemblée générale.

Article mis à jour en juillet 2026 - Réglementation applicable en France métropolitaine
Les seuils et ratios sont fixés par la loi LOM et ses décrets d'application. Pour toute question, consultez le service urbanisme de votre mairie.