Servitude de Marchepied et de Halage : Droits et Obligations

Vous êtes propriétaire d'un terrain riverain d'une rivière, d'un canal ou d'un fleuve, et vous découvrez, en préparant un projet de clôture ou d'extension proche de l'eau, l'existence d'une servitude méconnue mais contraignante : la servitude de marchepied, parfois assortie de la servitude de halage sur les voies navigables. Ces servitudes, héritées d'un droit ancien mais toujours en vigueur, imposent au propriétaire riverain de laisser un passage public sur une bande de terrain le long de l'eau, sans possibilité d'y ériger de clôture rigide ni d'y planter d'arbres. Dans ce guide, je vous explique ce qu'est cette servitude, sa différence avec la servitude de halage, les obligations concrètes qu'elle impose, et les conséquences pour un projet de construction ou d'aménagement en bordure de cours d'eau.

Qu'est-ce que la servitude de marchepied ?

La servitude de marchepied est prévue par le Code de l'environnement (articles L2131-2 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, en lien avec le domaine public fluvial). Elle institue un droit de passage public le long des cours d'eau domaniaux, sur une largeur de 3,25 mètres à compter de la limite du domaine public fluvial ou de la rive.

Un objectif d'intérêt général

Cette servitude poursuit plusieurs objectifs : permettre le passage des piétons et des pêcheurs le long des berges, faciliter l'accès des services publics chargés de l'entretien du cours d'eau (curage, entretien des ouvrages), et préserver un accès public à des espaces naturels souvent particulièrement attractifs.

La servitude de halage

Sur certains cours d'eau, la servitude de marchepied coexiste avec la plus ancienne servitude de halage, dont l'origine remonte au temps où les bateaux étaient tractés depuis la berge par des chevaux.

La servitude de halage, historiquement destinée au passage des attelages tractant les bateaux, s'applique sur une largeur de 7,80 mètres le long des voies navigables ou flottables concernées.

Les obligations du propriétaire riverain

Ces servitudes imposent des contraintes précises au propriétaire du terrain riverain.

• Interdiction de clôturer rigidement : seules les haies vives sont autorisées dans la bande de servitude, à l'exclusion de tout mur, grillage rigide ou autre clôture faisant obstacle au passage
• Interdiction de planter des arbres : les plantations d'arbres sont proscrites dans l'emprise de la servitude, pour ne pas gêner le passage ni les opérations d'entretien du cours d'eau
• Interdiction de construire : aucune construction ne peut être édifiée dans cette bande, qui doit rester dégagée et praticable
• Tolérance du passage : le propriétaire doit tolérer le passage des piétons, des pêcheurs munis d'une carte de pêche valide, et des agents chargés de l'entretien du cours d'eau

Quels cours d'eau sont concernés ?

Toutes les rivières et tous les cours d'eau ne sont pas concernés de la même manière par ces servitudes.

Les cours d'eau du domaine public fluvial

La servitude de marchepied s'applique de plein droit le long des cours d'eau, plans d'eau et canaux appartenant au domaine public fluvial de l'État, généralement les fleuves et rivières navigables ou flottables les plus importants.

Le cas particulier des cours d'eau non domaniaux

Pour les cours d'eau non domaniaux, en principe privés jusqu'au milieu de leur lit pour chaque propriétaire riverain, une servitude de marchepied peut néanmoins exister dans certaines conditions particulières, notamment lorsque des aménagements financés par des fonds publics ont été réalisés sur les berges concernées. Il est donc indispensable de vérifier au cas par cas le statut exact du cours d'eau bordant votre terrain.

La servitude de marchepied s'applique de plein droit le long des cours d'eau du domaine public fluvial de l'État, tandis que son application aux cours d'eau non domaniaux dépend de conditions particulières.

Conséquences pour un projet de construction

Pour un porteur de projet possédant un terrain riverain d'un cours d'eau concerné, plusieurs conséquences pratiques découlent de cette servitude.

• Toute construction (extension, annexe, piscine) doit être implantée en dehors de la bande de servitude, ce qui réduit d'autant la surface effectivement constructible du terrain
• La clôture envisagée en bordure de cours d'eau doit se limiter à une haie vive dans l'emprise de la servitude, une clôture rigide n'y étant pas autorisée
• Le plan de masse du dossier de permis de construire ou de déclaration préalable doit clairement faire apparaître l'emprise de la servitude, pour permettre au service instructeur de vérifier la conformité du projet

Les sanctions en cas de non-respect

Un propriétaire qui méconnaît cette servitude s'expose à plusieurs types de conséquences.

• Mise en demeure : l'administration ou le gestionnaire du cours d'eau peut mettre en demeure le propriétaire de rétablir le libre passage en retirant l'obstacle installé
• Retrait d'office : en cas de non-exécution, l'obstacle peut être retiré d'office par l'administration, aux frais du propriétaire contrevenant
• Sanction pénale : en cas de récidive ou de refus persistant, une sanction pénale peut être prononcée, dans les conditions prévues par le Code de l'environnement

Conclusion : une servitude ancienne mais toujours active

La servitude de marchepied et, sur certaines voies, la servitude de halage constituent des contraintes souvent méconnues des propriétaires riverains de cours d'eau, alors qu'elles s'imposent de plein droit, sans indemnisation, dès lors que le terrain borde un cours d'eau du domaine public fluvial. Pour tout projet de construction, de clôture ou d'aménagement en bordure de rivière ou de canal, la vérification préalable de l'existence de cette servitude est essentielle, afin d'éviter tant un refus d'autorisation qu'un risque de contentieux ultérieur avec l'administration en charge de la gestion du cours d'eau.

Les points essentiels à retenir :

1. La servitude de marchepied institue un passage public de 3,25 mètres le long des cours d'eau domaniaux.
2. La servitude de halage, plus large (7,80 mètres), concerne les voies navigables avec chemin de halage.
3. Aucune clôture rigide ni construction n'est autorisée dans l'emprise de ces servitudes, seule la haie vive étant admise.
4. Ces servitudes n'ouvrent droit à aucune indemnisation pour le propriétaire riverain.
5. Leur application aux cours d'eau non domaniaux dépend de conditions particulières, à vérifier au cas par cas.
6. Le non-respect expose à une mise en demeure, un retrait d'office ou une sanction pénale.