Registre de Sécurité et Classification ERP : Catégories 1 à 5 Expliquées

Vous exploitez un commerce, un restaurant, un cabinet professionnel ou tout autre local recevant de la clientèle, et vous entendez parler de "catégorie ERP" sans vraiment savoir ce que cela signifie pour votre propre établissement. Vous vous demandez si vous devez tenir un registre de sécurité, si votre local sera un jour contrôlé, et ce que change concrètement le fait d'être en 5e catégorie plutôt qu'en 4e. Entre les types d'activité, les seuils d'effectif et les obligations qui en découlent, la réglementation ERP reste l'une des plus mal comprises par les exploitants. Dans ce guide, je reprends la logique de classification des établissements recevant du public, le calcul de l'effectif et les obligations liées au registre de sécurité, catégorie par catégorie.

Qu'est-ce qu'un ERP au sens du Code de la construction ?

Un établissement recevant du public (ERP) est, au sens de l'article R.123-2 du Code de la construction et de l'habitation, tout bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes extérieures sont admises, que l'accès soit libre, payant, sur invitation ou sur autorisation quelconque. Cette définition très large couvre aussi bien un commerce de proximité qu'un cabinet médical, un restaurant, une salle de sport, un hôtel ou une école.

Les types d'ERP selon l'activité exercée

Chaque ERP se voit attribuer une lettre de type correspondant à la nature de son activité, qui conditionne les règles techniques spécifiques applicables (dégagements, désenfumage, matériaux) :

• Type M : magasins de vente, centres commerciaux
• Type N : restaurants et débits de boisson
• Type O : hôtels et établissements d'hébergement
• Type P : salles de danse et salles de jeux
• Type R : établissements d'enseignement, structures d'accueil pour la petite enfance
• Type U : établissements de soins
• Type W : administrations, banques, bureaux ouverts au public
• Type X : établissements sportifs couverts

Un établissement combinant plusieurs activités (par exemple un commerce avec un espace de restauration) peut relever de plusieurs types simultanément, ce qui complexifie l'analyse et justifie souvent l'intervention d'un professionnel dès la conception du projet.

Les 5 catégories d'ERP et leurs seuils

Indépendamment du type, chaque ERP est classé dans l'une des cinq catégories suivantes selon son effectif total :

Catégorie	Effectif concerné	Régime
1ère catégorie	Plus de 1 500 personnes	Grands établissements, contrôles renforcés
2e catégorie	Entre 701 et 1 500 personnes	Visites périodiques régulières
3e catégorie	Entre 301 et 700 personnes	Visites périodiques régulières
4e catégorie	Effectif au-dessus des seuils de 5e catégorie, jusqu'à 300 personnes	Visites périodiques régulières
5e catégorie	Sous les seuils propres à chaque type d'activité	Règles allégées, contrôles moins fréquents

Les catégories 1 à 4 sont regroupées sous l'appellation de "grands établissements" et sont soumises à un régime de contrôle identique, tandis que la 5e catégorie, qui concerne la grande majorité des commerces, restaurants et cabinets professionnels de proximité, bénéficie d'un régime allégé avec des seuils d'effectif spécifiques à chaque type d'activité.

Comment calculer l'effectif de votre établissement ?

Le calcul de l'effectif ne se limite pas au nombre de places assises ou à la surface du local. Il repose sur des ratios fixés par arrêté selon le type d'activité :

• Pour un commerce (type M), l'effectif est calculé selon un ratio de personnes par m² de surface de vente, variable selon le niveau (rez-de-chaussée, étage, sous-sol)
• Pour un restaurant (type N), l'effectif correspond généralement au nombre de personnes assises plus une marge pour la circulation et le personnel
• Pour un établissement de type W (bureaux, banques), un ratio spécifique s'applique à la surface accessible au public, hors espaces strictement réservés au personnel

Ce calcul, souvent contre-intuitif, doit impérativement figurer dans la notice de sécurité jointe au dossier d'autorisation de travaux déposé en mairie, et conditionne directement le nombre de dégagements exigés, la largeur des issues et le classement en catégorie.

Le registre de sécurité : contenu et obligations

Le registre de sécurité est un document obligatoire pour tout ERP, sans exception de catégorie. Il doit être tenu à jour par l'exploitant et présenté à chaque contrôle. Il consigne notamment :

• L'état du personnel affecté à la sécurité et sa formation (extincteurs, évacuation)
• Les dates et résultats des vérifications techniques réglementaires (installations électriques, gaz, désenfumage, éclairage de sécurité)
• Les dates des exercices d'évacuation et leurs observations
• Les travaux d'aménagement ou de transformation réalisés dans l'établissement
• Les visites et avis de la commission de sécurité, ainsi que les éventuelles mises en demeure

Les contrôles et visites périodiques selon la catégorie

La fréquence des visites de la commission de sécurité varie fortement selon la catégorie et le type d'établissement :

• 1ère et 2e catégorie : visite périodique tous les 2 ans en général, parfois annuelle pour les établissements les plus sensibles (hôpitaux, salles de spectacle)
• 3e et 4e catégorie : visite périodique tous les 3 ans en règle générale
• 5e catégorie : pas de visite périodique systématique de la commission de sécurité pour la majorité des activités, mais des vérifications techniques obligatoires restent exigées, ainsi qu'un contrôle possible à tout moment

Certains types d'ERP en 5e catégorie, notamment ceux accueillant du public dit "vulnérable" comme les structures de type R (petite enfance, enseignement) ou de type J (accueil de personnes âgées), restent soumis à des visites périodiques même sous les seuils habituels, en raison de la sensibilité du public accueilli.

Les sanctions en cas de non-conformité

Un avis défavorable de la commission de sécurité, ou l'absence de registre de sécurité à jour, peut entraîner selon la gravité :

• Une mise en demeure de réaliser les travaux de mise en conformité dans un délai fixé
• Une fermeture administrative immédiate en cas de danger grave pour le public
• Des sanctions pénales pour l'exploitant en cas de manquement caractérisé, notamment en cas d'accident lié à une non-conformité connue

Situations fréquentes et conseils pratiques

Cas 1 : j'ouvre un petit commerce et je ne sais pas si je suis concerné

• Tout local recevant de la clientèle, même très petit, est un ERP
• Faites calculer votre effectif précis selon le ratio applicable à votre type d'activité
• Constituez un registre de sécurité dès l'ouverture, même en 5e catégorie

Cas 2 : mon effectif est proche du seuil de 4e catégorie

• Anticipez les obligations renforcées si votre activité se développe (dégagements supplémentaires, visites périodiques)
• Faites vérifier le calcul précis de votre effectif par un professionnel avant tout agrandissement

Cas 3 : je reprends un local commercial existant

• Demandez le registre de sécurité et les derniers rapports de vérification à l'ancien exploitant
• Vérifiez que la catégorie et le type restent cohérents avec votre nouvelle activité
• Un changement d'activité peut modifier le type ERP et déclencher de nouvelles obligations

Conclusion : une classification à connaître dès l'ouverture

La classification ERP n'est pas une formalité réservée aux grands établissements : elle concerne le plus petit commerce comme le plus grand centre commercial. Comprendre son type et sa catégorie permet d'anticiper les obligations de sécurité, d'éviter les mauvaises surprises lors d'un contrôle, et de sécuriser durablement l'exploitation de son local.

Les points essentiels à retenir :

1. Le type (M, N, R, U, W...) correspond à la nature de l'activité exercée.
2. La catégorie (1 à 5) dépend de l'effectif total, calculé selon des ratios propres à chaque type.
3. La 5e catégorie concerne la majorité des petits commerces et cabinets, avec des règles allégées.
4. Le registre de sécurité est obligatoire pour tout ERP, sans exception.
5. Les vérifications techniques restent exigées même en l'absence de visite périodique systématique.

Article mis à jour en juillet 2026 - Réglementation applicable en France métropolitaine
Les seuils d'effectif et les obligations varient selon le type d'ERP concerné, fixés par l'arrêté du 25 juin 1980 modifié et ses dispositions particulières. Pour toute question, consultez le service urbanisme de votre mairie ou le SDIS de votre département.