Plan de Sécurité Incendie ERP : Obligations, Contenu et Démarches

Vous venez d'ouvrir un commerce, un cabinet professionnel ou tout autre établissement recevant du public et vous vous demandez ce que la loi vous impose en matière de sécurité incendie. Votre établissement a fait l'objet d'une visite de la commission de sécurité qui a relevé des non-conformités à régulariser. Vous réaménagez votre commerce et vous devez mettre à jour votre plan d'évacuation. La sécurité incendie dans les ERP est une obligation légale encadrée par un règlement strict — le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, issu de l'arrêté du 25 juin 1980 et ses nombreuses modifications. Ce règlement impose des mesures de prévention, des équipements spécifiques, des contrôles périodiques et des documents obligatoires — dont le plan de sécurité incendie et le registre de sécurité. En cas de non-conformité grave, la commission de sécurité peut recommander la fermeture administrative de l'établissement. Et en cas d'accident, la responsabilité pénale du gestionnaire peut être engagée. Dans ce guide complet, je vous explique tout ce que vous devez savoir en 2026 : quels ERP sont concernés, quelles sont les obligations selon la catégorie, ce que doit contenir le plan de sécurité incendie, comment fonctionne le registre de sécurité, le rôle de la commission de sécurité, et comment régulariser une situation non conforme. Pour les aspects accessibilité PMR de votre local commercial, consultez notre article sur l' accessibilité PMR pour les commerces et ERP.

Rappel : qu'est-ce qu'un ERP et quelles catégories ?

Avant d'aborder les obligations de sécurité incendie, il est utile de rappeler brièvement ce qu'est un ERP et comment les catégories déterminent le niveau d'exigence. Pour une présentation détaillée, consultez notre article sur l' accessibilité PMR pour les ERP qui couvre ce sujet en profondeur.

Les 5 catégories d'ERP

• 1re à 4e catégorie : établissements de grande et moyenne capacité. Obligations maximales — commission de sécurité périodique obligatoire, autorisation d'ouverture avec visite préalable, équipements de sécurité complets
• 5e catégorie : établissements dont l'effectif est inférieur aux seuils définis par type (généralement 200 personnes pour les commerces, 100 pour les bureaux). Obligations allégées mais réelles — pas de visite périodique obligatoire de la commission mais toutes les règles de sécurité s'appliquent

Pourquoi la catégorie change tout

Pour les ERP de 1re à 4e catégorie, la commission de sécurité visite obligatoirement l'établissement avant l'ouverture et à intervalles réguliers (tous les 2 à 5 ans selon la catégorie et le type). Pour les ERP de 5e catégorie (la quasi-totalité des petits commerces), il n'y a pas de visite périodique systématique — mais une visite peut être déclenchée à tout moment sur signalement ou sur initiative de la mairie. Dans les deux cas, les équipements de sécurité et les documents (plan d'évacuation, registre de sécurité) sont obligatoires.

Le cadre réglementaire : règlement de sécurité ERP

La sécurité incendie dans les ERP est encadrée par un arsenal réglementaire dense et technique. Comprendre sa structure permet de s'y orienter.

Le règlement de sécurité ERP (arrêté du 25 juin 1980)

L'arrêté du 25 juin 1980 et ses nombreuses modifications constituent le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Ce règlement volumineux comprend :

• Dispositions générales (GN, GE, CO, DF, CH, EL, EC, AS, AM, MS, PS) : règles communes à tous les ERP sur la conception des bâtiments, les dégagements, le désenfumage, le chauffage, l'électricité, les éclairages de sécurité, l'alarme, la maintenance, la surveillance
• Dispositions particulières par type : règles spécifiques à chaque type d'ERP (M, N, O, U, W, etc.)
• Dispositions particulières par catégorie : allégements applicables aux ERP de 5e catégorie (livre V)

Les objectifs fondamentaux

Le règlement de sécurité ERP vise trois objectifs fondamentaux :

• Permettre l'évacuation rapide et sûre du public : sorties suffisantes et accessibles, dégagements libres, signalisation claire, éclairage de sécurité opérationnel
• Alerter le public et les secours rapidement : système d'alarme incendie audible, procédures d'alerte définies, moyens de communication avec les secours
• Limiter la propagation de l'incendie : cloisonnement coupe-feu, matériaux de revêtement non propagateurs, désenfumage pour maintenir les dégagements praticables

Le plan d'évacuation et de sécurité incendie

Le plan d'évacuation est le document graphique au cœur de la sécurité incendie d'un ERP. Il doit être affiché dans l'établissement et constitue la première information disponible pour le public et les employés en cas d'urgence.

Ce que le plan d'évacuation doit représenter

Le plan d'évacuation est un plan graphique à l'échelle (ou schématique lisible) qui représente :

• Le plan des locaux : représentation des pièces, couloirs, escaliers et zones accessibles au public. Le plan doit être orienté (Nord indiqué ou position "vous êtes ici" clairement marquée)
• Les sorties normales et de secours : toutes les sorties praticables, indiquées par des flèches vertes et les pictogrammes réglementaires de sortie de secours
• Les itinéraires d'évacuation : les cheminements à emprunter depuis chaque zone jusqu'aux sorties, indiqués par des flèches directionnelles
• La localisation des extincteurs : représentés par les pictogrammes standardisés (carré rouge), avec leur type (eau pulvérisée, CO2, poudre) si possible
• La localisation des boutons poussoirs d'alarme : déclencheurs manuels de l'alarme incendie
• La localisation du tableau de signalisation : tableau de l'alarme incendie (TBI ou CMSI) indiquant où se trouve le tableau de contrôle
• Les trappes de désenfumage : si le local en est équipé
• Le point de rassemblement : lieu de regroupement à l'extérieur du bâtiment après évacuation

Les consignes de sécurité sur le plan

En complément du plan graphique, des consignes de sécurité doivent être affichées. Ces consignes précisent les actions à effectuer en cas d'incendie :

• Donner l'alarme immédiatement (comment et où)
• Appeler les secours (numéro 18 ou 112)
• Évacuer le public calmement sans courir
• Ne pas utiliser les ascenseurs
• Se regrouper au point de rassemblement
• Ne pas revenir en arrière une fois évacué
• Attendre les secours et leur indiquer les personnes manquantes

Où afficher le plan d'évacuation

Le plan d'évacuation doit être affiché :

• À chaque niveau accessible au public (rez-de-chaussée, étages, sous-sol accessible)
• À proximité de chaque sortie principale et de chaque escalier
• À hauteur des yeux, visible sans obstacle, protégé par un cadre (plastifié ou sous verre)
• En un endroit toujours éclairé (ou accompagné d'un bloc de balisage à proximité)

Le registre de sécurité : contenu et tenue

Le registre de sécurité est le document central de la gestion de la sécurité incendie d'un ERP. Obligatoire pour tous les ERP sans exception, il doit être tenu à jour en permanence et présenté lors de toute visite de la commission de sécurité.

Ce que le registre de sécurité doit contenir

• Les renseignements administratifs : nom et adresse de l'établissement, catégorie et type d'ERP, nom de l'exploitant, capacité d'accueil autorisée
• L'autorisation d'ouverture : copie de l'arrêté d'ouverture ou de l'accusé de réception de la déclaration d'ouverture
• Les consignes de sécurité : copie des consignes affichées dans l'établissement
• Les dates et résultats des vérifications périodiques : installations électriques, extincteurs, alarme incendie, éclairage de sécurité, chauffage, ascenseurs, système de désenfumage — avec le nom du vérificateur et les éventuelles observations
• Les dates des exercices d'évacuation : date, heure, nombre de personnes présentes, durée de l'évacuation, observations
• Les comptes rendus des visites de la commission : copie des rapports de la commission de sécurité avec les prescriptions formulées et leur suivi
• Les travaux réalisés : date, nature des travaux, impact sur la sécurité, conformité aux prescriptions

Format du registre

Le registre de sécurité peut être tenu sur support papier (classeur) ou numérique. Des registres de sécurité numériques certifiés sont désormais disponibles sur le marché et offrent l'avantage de faciliter la traçabilité et les rappels de vérifications périodiques. Quelle que soit la forme, le registre doit être accessible en permanence dans l'établissement — pas en dehors du local, pas uniquement sur ordinateur si le local n'a pas accès à internet.

Les équipements de sécurité incendie obligatoires

Au-delà des documents, la sécurité incendie repose sur des équipements physiques dont la présence, la conformité et le bon entretien sont obligatoires. Les équipements requis varient selon la catégorie et le type de l'ERP.

Les extincteurs

Les extincteurs sont les équipements de première intervention — ils permettent aux occupants de lutter contre un début d'incendie avant l'arrivée des secours. Règles générales :

• Nombre minimum : 1 extincteur pour 200 m² à 300 m² de surface selon la nature du risque (matériaux, activité). Minimum absolu : 1 extincteur par niveau
• Types selon les risques : eau pulvérisée additivée (feux de classe A : bois, papier, textiles), CO2 (feux électriques, feux de classe B : liquides inflammables), poudre polyvalente (polyvalent mais laisse des résidus). Un commerce avec beaucoup de matériaux combustibles (boutique de vêtements, librairie) nécessite des extincteurs eau. Un local avec équipements électriques importants doit avoir un extincteur CO2
• Implantation : les extincteurs doivent être facilement accessibles, visibles, à hauteur de prise en main (poignée entre 0,90 m et 1,20 m du sol), à proximité des risques mais pas exposés à la chaleur. Ils doivent être signalés par un pictogramme au mur
• Vérification annuelle obligatoire : par un technicien qualifié certifié. L'extincteur est étiqueté avec la date de la vérification. Un extincteur non vérifié depuis plus d'un an est non conforme

Le système d'alarme incendie (SSI)

Le système de sécurité incendie (SSI) comprend les détecteurs automatiques d'incendie (DAI), les déclencheurs manuels (boutons poussoirs), le tableau de signalisation et les diffuseurs sonores (sirènes, cloches). Les niveaux requis varient selon la catégorie :

• ERP de 1re à 4e catégorie : système de détection automatique incendie (DAI) complet, tableau de signalisation (TS) ou système de mise en sécurité incendie (SMSI). Télésurveillance obligatoire dans certains types
• ERP de 5e catégorie : alarme de type 4 minimum — c'est-à-dire un simple dispositif permettant de donner l'alarme générale évacuation : au minimum une sirène ou une cloche audible dans tout l'établissement, avec un déclencheur manuel accessible. Pas de détection automatique obligatoire pour les petits établissements
• Vérification : les systèmes d'alarme doivent être vérifiés semestriellement (catégories 1 à 4) ou annuellement (5e catégorie)

L'éclairage de sécurité

L'éclairage de sécurité comprend deux fonctions distinctes :

• L'éclairage d'évacuation : balise les sorties de secours et les cheminements d'évacuation. Blocs autonomes d'éclairage de sécurité (BAES) verts indiquant les sorties et les couloirs d'évacuation. Durée d'autonomie minimum : 1 heure. Obligatoire sur chaque sortie de secours, à chaque changement de direction et dans tous les locaux pouvant recevoir du public
• L'éclairage d'ambiance : maintient un niveau d'éclairage suffisant dans les locaux pour permettre une évacuation sans panique. Requis dans les locaux de grande surface (supérieure à 100 m² généralement)
• Vérification : test mensuel (appui sur bouton test) et vérification annuelle par un électricien

Les dégagements et issues de secours

• Nombre de sorties : tout ERP doit disposer d'un nombre de sorties proportionnel à son effectif. Pour les ERP de 5e catégorie, une sortie principale et une sortie de secours suffisent généralement
• Largeur des dégagements : exprimée en Unités de Passage (UP) — 1 UP = 0,60 m. Une porte de 0,90 m = 1,5 UP (arrondi à 1 UP). Une porte de 1,40 m = 2 UP
• Dégagement toujours libre : les issues de secours ne doivent jamais être obstruées par des marchandises, du mobilier ou des cartons. C'est l'infraction la plus fréquemment constatée lors des visites de la commission de sécurité
• Portes de secours : s'ouvrent dans le sens de l'évacuation (vers l'extérieur) pour les locaux de plus de 50 personnes

La commission de sécurité : visites et procédures

La commission de sécurité est l'organisme qui contrôle le respect de la réglementation sécurité incendie dans les ERP. Sa composition, ses prérogatives et ses procédures sont définies par la réglementation.

Composition de la commission de sécurité

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) est présidée par le préfet ou son représentant. Pour les visites d'ERP, elle délègue ses missions à des sous-commissions ou à des groupes de visite composés de :

• Un représentant du service d'incendie et de secours (SDIS — sapeurs-pompiers)
• Un représentant de la police ou de la gendarmerie
• Un technicien en prévention incendie
• Le maire ou son représentant (pour les ERP communaux)

Les types de visites

• Visite d'ouverture : obligatoire pour les ERP de 1re à 4e catégorie avant la première ouverture au public. Elle vérifie que l'ERP est conforme au dossier ayant obtenu l'autorisation d'ouverture. En l'absence de visite favorable, l'ouverture est interdite
• Visite périodique : pour les ERP de 1re à 4e catégorie, des visites de contrôle sont organisées à intervalles réguliers : tous les ans pour les ERP de 1re catégorie, tous les 2 ans pour la 2e, tous les 3 ans pour la 3e et tous les 5 ans pour la 4e catégorie. Pour la 5e catégorie : pas de visite périodique automatique
• Visite inopinée : la commission peut visiter tout ERP à tout moment, sans préavis, sur signalement ou sur initiative du maire. Cette visite peut concerner les ERP de 5e catégorie
• Visite de réception après travaux : après des travaux importants dans un ERP, une visite de réception est nécessaire avant la réouverture au public. Elle vérifie que les travaux réalisés sont conformes au dossier ayant obtenu l'autorisation

Le déroulement d'une visite

• La commission vérifie visuellement les locaux : état des dégagements, présence et état des extincteurs, fonctionnement de l'éclairage de sécurité, état du système d'alarme
• Elle consulte le registre de sécurité et vérifie que les contrôles périodiques ont bien été effectués dans les délais
• Elle peut tester l'alarme et l'éclairage de sécurité
• Elle rédige un compte rendu de visite mentionnant les points conformes et les prescriptions (points à corriger) avec des délais impartis
• Elle émet un avis favorable ou défavorable. En cas d'avis défavorable, le maire peut prendre un arrêté de fermeture de l'établissement

L'autorisation d'ouverture d'un ERP

Avant d'ouvrir un ERP au public pour la première fois — que ce soit un commerce nouvellement créé ou un local réaménagé — une procédure d'autorisation d'ouverture est obligatoire. Cette procédure est distincte des autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) et relève de la police administrative.

Procédure pour les ERP de 1re à 4e catégorie

• Dépôt du dossier de sécurité : avant l'ouverture (et avant tout démarrage de travaux si des travaux sont réalisés), un dossier de sécurité incendie est déposé en mairie. Ce dossier comprend les plans de l'établissement, les notices descriptives des systèmes de sécurité, le dossier technique de l'alarme, et l'attestation de conformité des installations
• Instruction du dossier par la commission : la commission examine le dossier et peut demander des compléments ou des modifications
• Visite de réception : avant l'ouverture, la commission effectue une visite pour vérifier la conformité de l'établissement avec le dossier déposé
• Autorisation d'ouverture : si la visite est favorable, le maire délivre l'autorisation. L'ERP peut alors ouvrir au public

Procédure pour les ERP de 5e catégorie

• Le gérant dépose une déclaration d'ouverture en mairie avant l'ouverture au public. Cette déclaration décrit l'établissement, son activité et les mesures de sécurité en place
• La mairie peut déclencher une visite de la commission si elle l'estime nécessaire — mais cette visite n'est pas systématique
• L'ouverture au public peut intervenir après le dépôt de la déclaration, sans attendre de réponse de la mairie (sauf si la mairie décide d'une visite et que celle-ci révèle des non-conformités graves)

Travaux dans un ERP : quand faut-il une autorisation ?

Les travaux dans un ERP existant nécessitent souvent une double autorisation : une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis) et une autorisation au titre de la sécurité incendie. Ces deux autorisations sont indépendantes et doivent toutes deux être obtenues.

Travaux toujours soumis à autorisation incendie

• Modification du cloisonnement intérieur (création ou suppression de cloisons pouvant modifier les flux d'évacuation)
• Modification des dégagements (déplacement ou condamnation d'une issue, modification de la largeur d'un couloir)
• Modification du système de sécurité incendie (remplacement de l'alarme, ajout de détecteurs)
• Modification des installations électriques (tableau électrique, câblage important)
• Modification du système de chauffage
• Changement de destination modifiant l'effectif accueilli
• Extension de la surface de l'ERP

La procédure pour les travaux

• Pour les ERP de 1re à 4e catégorie : dépôt d'un dossier de travaux auprès du service urbanisme de la mairie (qui le transmet à la commission de sécurité), examen du dossier par la commission, réalisation des travaux conformément au dossier approuvé, visite de réception avant réouverture au public
• Pour les ERP de 5e catégorie : dépôt d'une demande d'autorisation de travaux auprès de la mairie. Une visite après travaux peut être demandée par la mairie avant réouverture
• La demande d'autorisation de travaux ERP est souvent jointe au dossier de permis de construire ou de déclaration préalable d'urbanisme — mais ce n'est pas automatique. Vérifiez avec votre mairie si un dossier spécifique sécurité incendie est requis en plus

Le dossier de sécurité incendie pour les travaux

Pour les ERP de 1re à 4e catégorie, le dossier de sécurité incendie déposé pour des travaux comprend :

• Les plans de l'établissement avant travaux (plan de masse, plan de chaque niveau avec dégagements, équipements de sécurité)
• Les plans de l'établissement après travaux avec les modifications clairement identifiées
• Une notice de sécurité décrivant les mesures prises pour satisfaire au règlement de sécurité ERP : résistance au feu des cloisons et planchers, matériaux de revêtement (classement M ou B), dégagements (largeur, nombre, signalisation), éclairage de sécurité, système d'alarme, désenfumage
• Les attestations de conformité des installations (électricité, alarme, désenfumage)

Pour les aspects urbanistiques des travaux dans votre local commercial, consultez notre article sur le local commercial : devanture, enseigne et autorisations.

Sanctions et mise en conformité

La non-conformité aux règles de sécurité incendie dans les ERP expose à des sanctions sérieuses — administratives, pénales et civiles. Mais la réglementation prévoit aussi des voies pour régulariser progressivement une situation non conforme.

Les sanctions administratives

• Prescriptions avec délai : la commission émet des prescriptions (points à corriger) avec des délais impartis. Si les prescriptions sont respectées dans les délais, aucune sanction supplémentaire n'est prise
• Mise en demeure : en cas de non-respect des prescriptions dans les délais, le préfet ou le maire peut mettre en demeure le gestionnaire de se mettre en conformité
• Fermeture administrative : si l'avis de la commission est défavorable ou si les non-conformités présentent un danger imminent, le maire peut prendre un arrêté de fermeture. L'établissement doit rester fermé jusqu'à la levée des non-conformités et une nouvelle visite favorable de la commission

Les sanctions pénales

• Ouverture d'un ERP sans autorisation d'ouverture : contravention
• Ouverture malgré un arrêté de fermeture : délit passible d'une amende et d'une peine d'emprisonnement
• En cas d'accident avec victimes imputable à un manquement aux règles de sécurité : mise en danger d'autrui ou homicide/blessures involontaires — jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour les personnes physiques, peines multipliées par 5 pour les personnes morales

Comment régulariser une situation non conforme

• Étape 1 — Diagnostic de conformité : faire réaliser un audit de l'ERP par un technicien en prévention pour identifier toutes les non-conformités
• Étape 2 — Priorisation : classer les non-conformités par urgence et par coût. Les non-conformités présentant un danger immédiat (issue de secours condamnée, extincteurs périmés) doivent être corrigées en priorité
• Étape 3 — Plan de travaux : établir un planning de mise en conformité avec un budget prévisionnel
• Étape 4 — Contact avec la mairie : informer la mairie de votre démarche de mise en conformité. La bonne foi et l'engagement actif dans la régularisation sont des circonstances atténuantes lors d'un contrôle
• Étape 5 — Travaux et mise à jour du registre : réaliser les travaux, mettre à jour le plan d'évacuation si nécessaire, et consigner toutes les opérations dans le registre de sécurité

Cas pratiques : les situations les plus fréquentes

Pour rendre ces règles concrètes, voici les situations les plus fréquemment rencontrées par les commerçants et gestionnaires d'ERP.

Cas 1 : j'ouvre une boulangerie dans un local vide

• Identifiez la catégorie de votre futur ERP (probablement 5e catégorie pour une boulangerie standard)
• Déposez la déclaration d'ouverture en mairie avant le premier jour d'ouverture
• Vérifiez la présence et l'état des extincteurs (au moins 1, vérifié dans l'année)
• Installez un bloc d'éclairage de sécurité sur la sortie principale et les issues de secours
• Faites établir le plan d'évacuation et affichez-le à l'entrée du local
• Créez le registre de sécurité et inscrivez-y les premières informations
• Si vous réalisez des travaux d'aménagement : vérifiez si une demande d'autorisation de travaux ERP est nécessaire en plus de la déclaration préalable d'urbanisme

Cas 2 : je reprends un restaurant — que dois-je vérifier ?

• Obtenez du cédant le registre de sécurité existant — il doit vous être remis avec le fonds de commerce
• Vérifiez les dates des dernières vérifications (extincteurs, alarme, éclairage de sécurité, installations gaz et électriques). Si des vérifications sont en retard, planifiez-les immédiatement
• Vérifiez le plan d'évacuation affiché — est-il à jour ? Correspond-il à la configuration actuelle ?
• Vérifiez que la déclaration d'ouverture ou l'autorisation d'ouverture est dans le registre
• Notifiez la mairie du changement d'exploitant — c'est souvent une démarche obligatoire (certaines communes exigent une nouvelle déclaration lors du changement d'exploitant)
• Organisez un exercice d'évacuation avec le personnel dans les premiers mois

Cas 3 : j'ai reçu un avis défavorable de la commission

• Lisez attentivement le compte rendu de visite et identifiez chaque prescription avec son délai
• Classez les prescriptions par urgence : les points présentant un danger immédiat doivent être traités en priorité absolue (issue de secours condamnée, extincteurs manquants)
• Pour chaque prescription, trouvez l'entreprise spécialisée (électricien, installateur alarme, fabricant de plans) et planifiez les interventions
• Informez la mairie par écrit de votre plan d'action et des délais prévus pour chaque prescription
• Une fois toutes les prescriptions levées, demandez une contre-visite à la commission de sécurité pour confirmer la conformité et lever l'avis défavorable

Cas 4 : je vais aménager l'arrière-boutique de mon commerce

• Identifiez si les travaux modifient les dégagements, le cloisonnement ou les équipements de sécurité. Si oui, une demande d'autorisation de travaux ERP est nécessaire
• Vérifiez si une déclaration préalable d'urbanisme est également requise (modification de façade, création de surface)
• Mettez à jour le plan d'évacuation après les travaux pour refléter la nouvelle configuration
• Consignez les travaux dans le registre de sécurité
• Si des vérifications des installations modifiées sont requises (électricité, alarme), planifiez-les avant la réouverture

Synthèse des obligations par type d'ERP courant

Pour vous aider à identifier rapidement les obligations qui s'appliquent à votre établissement, voici un récapitulatif des obligations principales pour les types d'ERP les plus courants.

Commerce de détail (type M) — 5e catégorie

• Déclaration d'ouverture en mairie ✅
• Plan d'évacuation affiché à chaque niveau ✅
• Registre de sécurité tenu à jour ✅
• Au minimum 1 extincteur vérifié annuellement ✅
• Alarme de type 4 (sirène audible) ✅
• Éclairage de sécurité sur les sorties ✅
• Pas de visite périodique systématique de la commission ✅

Restaurant (type N) — 5e catégorie

• Mêmes obligations que le commerce de détail ✅
• Obligations supplémentaires liées à la restauration : vérification annuelle des installations gaz, système d'extinction automatique (hotte) si cuisine professionnelle, détecteur de fumée en cuisine recommandé
• Si la salle est en sous-sol ou en étage : règles de désenfumage renforcées ⚠️

Cabinet médical ou paramédical (type U ou W) — 5e catégorie

• Déclaration d'ouverture en mairie ✅
• Plan d'évacuation affiché ✅
• Registre de sécurité ✅
• Extincteur(s) et alarme ✅
• Si des patients à mobilité réduite sont reçus : réflexion particulière sur les procédures d'évacuation (patients ne pouvant pas descendre les escaliers seuls)

Grande surface commerciale (type M) — 1re à 4e catégorie

• Visite d'ouverture obligatoire par la commission ⚠️
• Visite périodique tous les 2 à 5 ans selon la catégorie ⚠️
• Système de détection automatique incendie (DAI) ⚠️
• Système de mise en sécurité incendie (SMSI) ⚠️
• Désenfumage mécanique ou naturel ⚠️
• Service de sécurité incendie (SSIAP) selon la surface ⚠️
• Registre de sécurité complet avec tous les contrôles ⚠️
• Plan de sécurité incendie détaillé pour chaque niveau ⚠️

Conclusion : la sécurité incendie, une obligation et une responsabilité

La sécurité incendie dans les ERP est une obligation légale dont les implications pratiques sont souvent sous-estimées par les petits commerçants et professionnels. Un plan d'évacuation affiché, des extincteurs en état et un registre de sécurité tenu à jour sont les fondamentaux accessibles à tous — et leur absence peut entraîner des sanctions sérieuses en cas de contrôle ou, dans le pire des cas, aggraver les conséquences d'un incendie. La bonne nouvelle est que pour les ERP de 5e catégorie — la grande majorité des petits commerces et cabinets — les obligations sont raisonnables et accessibles. Un diagnostic de conformité par un technicien spécialisé, un plan d'évacuation professionnel, des extincteurs conformes et un registre bien tenu : ces quatre éléments constituent la base d'un ERP conforme et responsable. L'investissement est modeste. Les enjeux — la sécurité de vos clients et de votre personnel — sont inestimables.

Les points essentiels à retenir :

1. Tout ERP doit déposer une déclaration d'ouverture en mairie avant l'ouverture au public.
2. Plan d'évacuation obligatoire : affiché à chaque niveau, à jour après tout travaux.
3. Registre de sécurité obligatoire : tenu à jour en permanence, présenté à la commission.
4. Extincteurs : au minimum 1 par niveau, vérification annuelle par technicien certifié.
5. Alarme incendie : au minimum alarme de type 4 (sirène audible) pour les ERP de 5e catégorie.
6. Éclairage de sécurité : BAES sur toutes les sorties de secours et dégagements.
7. Issues de secours toujours libres : l'infraction la plus fréquente et la plus dangereuse.
8. ERP de 1re à 4e catégorie : visite périodique obligatoire de la commission, dossier de sécurité incendie requis avant travaux.
9. Travaux modifiant les dégagements ou équipements : autorisation de travaux ERP nécessaire en plus de l'urbanisme.
10. Avis défavorable de la commission : peut entraîner la fermeture administrative. La bonne foi et le plan d'action documenté sont des circonstances atténuantes.