Tel :
06 58 54 25 39
Tel :
06 58 54 25 39
Vous êtes propriétaire bailleur et vous vous apprêtez à remettre un logement en location. Votre notaire, votre agence ou un voisin bailleur vous a peut-être parlé d'un "permis de louer" obligatoire dans votre commune, sans que vous sachiez précisément ce que cela implique ni si votre bien est concerné. Ce dispositif, de plus en plus répandu dans les communes confrontées à des problématiques d'habitat indigne, ajoute une étape administrative avant la mise en location de certains logements. Dans ce guide, je fais le point sur les deux régimes existants, les communes concernées et les sanctions encourues en cas de manquement.
Le "permis de louer" est le nom courant donné à deux dispositifs créés par la loi ALUR de 2014 : la déclaration de mise en location et l'autorisation préalable de mise en location. Ces deux outils permettent aux communes, par délibération, de soumettre certains secteurs identifiés comme présentant un habitat dégradé ou indigne à un contrôle renforcé avant toute nouvelle location, dans le but de protéger les futurs locataires contre des logements non décents ou dangereux.
| Critère | Déclaration de mise en location | Autorisation préalable de mise en location |
|---|---|---|
| Moment de la démarche | Après la signature du bail (dans les 15 jours) | Avant la signature du bail |
| Contrôle de la commune | Simple enregistrement, contrôle a posteriori possible | Examen préalable avec droit de refus |
| Délai de réponse | Récépissé immédiat | 1 mois, silence valant accord tacite |
| Visite du logement | Possible a posteriori en cas de signalement | Possible avant délivrance de l'autorisation |
La déclaration reste une démarche plus légère, à visée statistique et de veille, tandis que l'autorisation préalable constitue un véritable droit de regard de la commune avant toute nouvelle mise en location, avec une possibilité de refus si le logement présente des désordres.
Votre logement doit faire l'objet de travaux avant sa remise en location ?
Je réalise les plans nécessaires à votre dossier de travaux de mise en conformité ou d'autorisation d'urbanisme si votre projet le nécessite. Devis gratuit sous 48h.
De nombreuses communes ont progressivement adopté ce dispositif, en particulier dans les secteurs anciens dégradés, les copropriétés fragiles ou les quartiers ayant fait l'objet de programmes de rénovation urbaine. Le zonage précis (rue par rue, quartier par quartier) est fixé par délibération du conseil municipal ou de l'intercommunalité, et publié sur le site de la commune ou consultable directement auprès du service habitat.
Le permis de louer cible en priorité les secteurs d'habitat ancien ou dégradé identifiés par la commune.
La démarche s'effectue généralement en ligne sur le site de la commune ou de l'intercommunalité, au moyen d'un formulaire Cerfa dédié (Cerfa n°15652 pour la déclaration, Cerfa n°15651 pour l'autorisation préalable), accompagné des diagnostics techniques habituels du logement (DPE, plomb, amiante selon l'ancienneté du bâtiment). Pour l'autorisation préalable, la demande doit impérativement être déposée avant la signature du bail, sous peine de nullité de la démarche.
Dans le cadre de l'autorisation préalable, la commune peut diligenter une visite technique du logement avant de statuer. Cette visite vérifie notamment le respect des critères de décence (surface minimale, absence de risques pour la santé ou la sécurité, présence d'un chauffage et d'une ventilation fonctionnels) et l'absence de non-conformités graves (installation électrique dangereuse, présence d'humidité structurelle, absence d'éclairage naturel suffisant).
En cas de refus motivé, le propriétaire doit réaliser les travaux de mise en conformité identifiés avant de pouvoir redéposer une demande et procéder à la location du bien.
La visite technique vérifie les critères de décence et de sécurité du logement avant la délivrance de l'autorisation préalable.
L'absence de déclaration ou la mise en location sans l'autorisation préalable requise dans une zone concernée expose le propriétaire à une amende administrative pouvant atteindre 5 000 €, voire 15 000 € en cas de nouvelle infraction dans les trois ans. Par ailleurs, les organismes payeurs des aides au logement (CAF, MSA) peuvent suspendre le versement de l'aide personnalisée au logement du locataire tant que la démarche n'a pas été régularisée par le propriétaire, ce qui crée une pression supplémentaire pour la mise en conformité rapide du dossier.
Le permis de louer, encore méconnu de nombreux propriétaires bailleurs, s'étend progressivement à de nouvelles communes soucieuses d'améliorer la qualité de leur parc locatif privé. Vérifier systématiquement la situation de votre bien avant toute nouvelle mise en location permet d'éviter des sanctions coûteuses et des retards dans la perception des loyers.
Les points essentiels à retenir :
Je réalise les plans nécessaires à vos travaux de mise en conformité, ainsi que votre dossier de déclaration préalable ou permis de construire si votre projet de rénovation le nécessite. Devis gratuit sous 48h.
Obtenir un devis pour mon projet
Article mis à jour en juillet 2026 - Réglementation applicable en France métropolitaine
Le permis de louer est institué par délibération de chaque commune ou intercommunalité.
Pour toute question, consultez le service habitat de votre mairie.
