Construire en Périmètre de Captage d'Eau Potable : Règles

Votre terrain se situe à proximité d'un forage, d'une source ou d'une prise d'eau en rivière alimentant le réseau public d'eau potable, et vous découvrez en préparant votre projet l'existence d'un périmètre de protection de captage. Cette servitude, méconnue de nombreux particuliers, vise à protéger la ressource en eau des risques de pollution et peut imposer des restrictions variables selon la distance au point de captage. Contrairement à d'autres servitudes d'urbanisme, celle-ci se décline en trois niveaux de protection aux règles très différentes, du plus strict au plus souple. Dans ce guide, je vous explique le fonctionnement de ces trois périmètres, les restrictions concrètes qu'ils imposent, et comment vérifier si votre terrain est concerné avant d'engager un projet de construction.

Les trois périmètres de protection

Le Code de la santé publique organise la protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine selon un système de trois périmètres concentriques, aux règles de plus en plus souples à mesure que l'on s'éloigne du point de prélèvement.

Le périmètre de protection immédiate

Le périmètre de protection immédiate est le plus restrictif des trois, mais aussi le plus limité en surface.

Une acquisition en pleine propriété

Ce périmètre, généralement de quelques dizaines de mètres autour du point de captage lui-même, est acquis en pleine propriété par la collectivité ou le maître d'ouvrage du captage, et clôturé pour empêcher tout accès non autorisé. Aucune construction ni activité étrangère à l'exploitation du captage n'y est possible, ce périmètre étant exclusivement dédié à la protection directe du point de prélèvement.

Le périmètre de protection rapprochée

Ce périmètre, nettement plus étendu que le précédent, concerne le plus souvent les terrains privés voisins d'un captage.

Des activités interdites ou encadrées

Dans ce périmètre, certaines activités susceptibles de générer une pollution de la nappe ou du cours d'eau alimentant le captage peuvent être interdites ou soumises à des prescriptions particulières :

• Bâtiments d'élevage et stockage d'effluents agricoles
• Stockage de produits phytosanitaires, d'hydrocarbures ou d'autres substances polluantes
• Création d'installations d'assainissement non collectif, souvent limitée ou interdite selon la sensibilité de la ressource
• Excavations importantes ou forages susceptibles d'affecter la nappe captée

Des prescriptions propres à chaque captage

Ces règles ne sont pas uniformes d'un captage à l'autre : elles sont fixées précisément par l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique instituant chaque captage, ce qui impose de consulter ce document spécifique pour connaître les prescriptions exactes applicables à un terrain donné.

Le périmètre de protection éloignée

Ce troisième périmètre, facultatif selon les captages, est le plus vaste mais aussi le plus souple en termes de restrictions.

Une constructibilité généralement préservée

Dans cette zone, la constructibilité ordinaire d'un terrain n'est en principe pas remise en cause pour un projet résidentiel courant, raccordé aux réseaux collectifs. Les prescriptions particulières se concentrent sur les activités présentant un risque de pollution élevé (installations classées industrielles, grandes exploitations agricoles intensives), plutôt que sur les projets de construction individuelle.

Des règles générales de gestion des eaux à respecter

Même en périmètre de protection éloignée, il reste important de respecter les règles générales d'assainissement et de gestion des eaux pluviales, comme sur tout terrain, cette vigilance étant simplement renforcée par la présence d'une ressource en eau potable à proximité.

La déclaration d'utilité publique du captage

Chaque captage d'eau destinée à la consommation humaine fait l'objet d'une procédure spécifique avant la mise en place de ses périmètres de protection.

Une étude hydrogéologique préalable

Un hydrogéologue agréé réalise une étude déterminant l'étendue exacte des périmètres nécessaires pour protéger efficacement la ressource, en fonction de la nature du sous-sol, du sens d'écoulement de la nappe et des sources potentielles de pollution identifiées dans le secteur.

Une déclaration d'utilité publique

Sur la base de cette étude, une déclaration d'utilité publique (DUP), précédée d'une enquête publique, institue formellement les périmètres de protection et leurs prescriptions, cette servitude étant ensuite annexée au PLU des communes concernées.

Comment vérifier si votre terrain est concerné

• Consultez le Géoportail de l'Urbanisme, qui recense les périmètres de captage parmi les servitudes d'utilité publique annexées au PLU
• Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie ou de l'agence régionale de santé (ARS)
• Demandez un certificat d'urbanisme, qui doit mentionner l'existence de cette servitude si elle affecte votre terrain
• Si votre terrain est concerné, procurez-vous l'arrêté préfectoral précis instituant le captage, pour connaître les prescriptions détaillées applicables

Conclusion : une servitude à intensité variable

Les périmètres de protection de captage d'eau potable illustrent bien la logique de proportionnalité qui gouverne de nombreuses servitudes d'urbanisme : plus on se rapproche du point sensible (le captage lui-même), plus les restrictions sont fortes, et inversement. Pour un porteur de projet, l'enjeu principal est d'identifier précisément dans lequel de ces trois périmètres se situe son terrain, et de consulter l'arrêté préfectoral spécifique au captage concerné pour connaître les prescriptions exactes applicables, particulièrement importantes pour tout projet impliquant un assainissement individuel ou le stockage de produits potentiellement polluants.

Les points essentiels à retenir :

1. Trois périmètres concentriques (immédiat, rapproché, éloigné) protègent chaque captage d'eau potable, avec des règles décroissantes.
2. Le périmètre immédiat exclut toute construction étrangère au captage.
3. Le périmètre rapproché encadre les activités à risque de pollution, selon les prescriptions propres à chaque captage.
4. Le périmètre éloigné préserve généralement la constructibilité ordinaire des projets résidentiels.
5. Une déclaration d'utilité publique institue formellement ces périmètres après étude hydrogéologique.
6. Le certificat d'urbanisme permet de vérifier l'existence de cette servitude sur votre terrain.