Location Meublée de Tourisme : Déclaration en Mairie et Nouveaux Quotas Communaux

Vous possédez un appartement ou une maison que vous souhaitez louer ponctuellement à des vacanciers via une plateforme de réservation en ligne, ou vous envisagez d'investir dans un bien dédié à la location de courte durée. Vous avez peut-être entendu parler de nouvelles règles plus strictes encadrant ce type de location depuis fin 2024, avec des quotas fixés par certaines communes et un numéro d'enregistrement désormais obligatoire. Entre la simple déclaration, l'autorisation de changement d'usage et les plafonds de jours de location, la réglementation des meublés de tourisme s'est nettement complexifiée. Dans ce guide, je reprends les démarches à connaître avant de mettre votre bien en location saisonnière.

Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?

Un meublé de tourisme est un logement meublé proposé à la location à une clientèle de passage, pour une durée n'excédant généralement pas quelques semaines, sans que le locataire y élise domicile. Cette définition couvre aussi bien la location occasionnelle d'une résidence secondaire pendant les vacances que l'exploitation régulière d'un bien dédié via une plateforme comme les sites de réservation touristique en ligne.

La déclaration en mairie et le numéro d'enregistrement

Depuis la généralisation de cette obligation, toute mise en location d'un meublé de tourisme doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire. Cette déclaration, réalisée en ligne ou en mairie selon les communes, donne lieu à la délivrance d'un numéro d'enregistrement qui doit obligatoirement figurer sur toute annonce de location, y compris sur les plateformes en ligne.

Résidence principale : plafond de jours de location

La location d'une résidence principale en meublé de tourisme reste soumise à la seule déclaration en mairie, mais est plafonnée à un nombre maximal de jours de location par an, historiquement fixé à 120 jours. Ce plafond peut désormais être abaissé par certaines communes de zone tendue jusqu'à 90 jours par an, dans le cadre des nouvelles prérogatives issues de la réforme du logement locatif.

Au-delà de ce plafond, le logement est réputé changer d'usage et bascule dans le régime plus strict applicable aux résidences secondaires, avec les obligations de compensation qui en découlent dans les communes concernées.

Dans les zones tendues, certaines communes limitent désormais le nombre de meublés de tourisme autorisés par immeuble ou par quartier.

Résidence secondaire : le changement d'usage

Dans les communes de plus de 200 000 habitants et certaines zones tendues (Paris, grandes métropoles, communes littorales ou touristiques), la location répétée d'un logement qui n'est pas votre résidence principale nécessite une autorisation préalable de changement d'usage, délivrée par la mairie en plus de la simple déclaration. Cette autorisation vise à limiter la transformation de logements destinés à l'habitation permanente en meublés touristiques, dans un contexte de tension du marché locatif local.

Dans certaines communes, cette autorisation est soumise à compensation : le propriétaire doit transformer en logement d'habitation une surface commerciale équivalente, ce qui rend l'opération particulièrement complexe et coûteuse dans les secteurs les plus tendus comme Paris intra-muros.

La loi Le Meur et les nouveaux quotas communaux

La loi relative au logement locatif, promulguée fin 2024, renforce sensiblement les pouvoirs des communes de zone tendue :

• Possibilité de fixer un quota maximal de meublés de tourisme par quartier ou par immeuble
• Réduction possible du plafond de location d'une résidence principale de 120 à 90 jours par an
• Renforcement des obligations de diagnostic de performance énergétique applicables aux meublés de tourisme
• Sanctions renforcées en cas de manquement aux obligations déclaratives

Le numéro d'enregistrement délivré par la mairie doit obligatoirement figurer sur toutes les annonces de location, y compris sur les plateformes en ligne.

Le classement en étoiles : facultatif mais avantageux

Le classement officiel en étoiles (de 1 à 5 étoiles), réalisé par un organisme accrédité, reste facultatif mais présente un intérêt fiscal non négligeable : les meublés de tourisme classés bénéficient d'un abattement fiscal plus avantageux sur les revenus locatifs que les meublés non classés, dans le cadre du régime micro-BIC. Ce classement implique une visite de conformité vérifiant l'équipement et les prestations du logement selon une grille de critères nationale.

Sanctions en cas de non-conformité

L'absence de déclaration, de numéro d'enregistrement, ou le dépassement du plafond de jours de location d'une résidence principale expose le propriétaire à des amendes pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros par logement et par infraction constatée. La location d'une résidence secondaire sans l'autorisation de changement d'usage requise, dans les communes concernées, expose à des sanctions encore plus lourdes, les communes disposant de moyens de contrôle renforcés depuis les dernières réformes.

Conclusion : une réglementation à vérifier au cas par cas

La location meublée de tourisme, longtemps peu encadrée, fait désormais l'objet d'une réglementation de plus en plus précise et différenciée selon les communes. Vérifier les règles applicables à votre situation avant de vous engager permet d'éviter des sanctions coûteuses et de sécuriser durablement votre projet locatif.

Les points essentiels à retenir :

1. Une déclaration en mairie est obligatoire pour tout meublé de tourisme, avec numéro d'enregistrement à afficher.
2. La résidence principale est plafonnée à 90 ou 120 jours de location par an selon la commune.
3. La résidence secondaire peut nécessiter une autorisation de changement d'usage en zone tendue.
4. Des quotas communaux peuvent désormais limiter le nombre de meublés autorisés par quartier ou immeuble.
5. Le classement en étoiles, facultatif, offre un avantage fiscal sur les revenus locatifs.

Article mis à jour en juillet 2026 - Réglementation applicable en France métropolitaine
Les règles applicables aux meublés de tourisme varient fortement selon chaque commune. Pour toute question, consultez le service urbanisme ou le service logement de votre mairie.