Clôture en Copropriété : Règles, Accord Nécessaire et Travaux

Vous habitez un appartement en rez-de-chaussée avec un jardinet privatif et vous souhaitez installer une clôture pour délimiter votre espace et gagner en intimité. Votre voisin de palier a posé un grillage autour de sa terrasse sans demander d'accord et le syndic vous a signalé que c'était irrégulier. En copropriété, installer une clôture n'est pas une démarche aussi simple que dans une maison individuelle. Même si l'espace extérieur est à votre usage exclusif, il peut rester une partie commune et tout aménagement modifiant son aspect nécessite l'accord de la copropriété, en plus des éventuelles autorisations d'urbanisme. Ce guide fait le point sur les règles applicables, les accords nécessaires, les démarches en mairie et les situations les plus fréquentes.

Statut juridique de l'espace extérieur en copropriété

La première question à se poser avant tout projet de clôture est la nature juridique de l'espace extérieur concerné. En copropriété, un espace peut avoir trois statuts différents, avec des conséquences radicalement différentes sur les droits de chacun.

Dans la grande majorité des cas, les jardinets et terrasses des appartements en rez-de-chaussée sont des parties communes à jouissance exclusive. Cela signifie que vous avez le droit d'en jouir seul, mais que vous ne pouvez pas en modifier la nature ou l'aspect sans l'accord de l'assemblée générale. Consultez votre règlement de copropriété et votre état descriptif de division pour connaître le statut exact de votre espace extérieur.

Ce que dit le règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est le document fondamental qui définit les règles applicables à tous les copropriétaires. Sur la question des clôtures, il peut contenir plusieurs types de dispositions :

• Interdiction totale des clôtures : certains règlements interdisent expressément toute clôture dans les jardins privatifs pour maintenir l'homogénéité visuelle de la résidence. Cette interdiction s'impose à tous les copropriétaires, même si l'AG vote favorablement par la suite
• Autorisation sous conditions : le règlement peut autoriser les clôtures mais fixer des contraintes précises : hauteur maximale, matériaux imposés (grillage vert, bois naturel), couleurs autorisées, interdiction des murs pleins. Ces conditions s'appliquent sans vote de l'AG si elles sont respectées
• Silence du règlement : si le règlement ne mentionne pas les clôtures, la décision relève de l'assemblée générale. En l'absence de règle spécifique, tout aménagement d'une partie commune (même à jouissance exclusive) doit être soumis au vote

Le jardinet d'un appartement en rez-de-chaussée est le plus souvent une partie commune à jouissance exclusive : le copropriétaire en a l'usage privatif mais ne peut le modifier sans l'accord de l'assemblée générale. Toute clôture installée sans cet accord peut faire l'objet d'une mise en demeure de dépose par le syndic.

L'accord de l'assemblée générale : quand et comment ?

Lorsque le règlement de copropriété ne prévoit pas expressément les clôtures ou que l'espace concerné est une partie commune, l'accord de l'assemblée générale est nécessaire. Les règles de majorité dépendent de la nature des travaux.

Pour faire inscrire votre demande de clôture à l'ordre du jour d'une assemblée générale, adressez une lettre recommandée au syndic au moins 6 semaines avant la date prévue de l'AG. Joignez à votre demande un descriptif précis des travaux envisagés (matériau, hauteur, couleur, plan de localisation), ce qui facilitera le vote et limitera les objections.

L'autorisation d'urbanisme en mairie

L'accord de la copropriété et l'autorisation d'urbanisme sont deux procédures totalement indépendantes. Avoir l'accord de l'AG ne dispense pas d'une éventuelle déclaration préalable en mairie, et inversement.

• En zone ordinaire sans délibération communale : la clôture est dispensée de toute formalité d'urbanisme (article R421-2 du Code de l'urbanisme). Seul l'accord de la copropriété est nécessaire
• Si la commune a soumis les clôtures à déclaration préalable : une déclaration préalable est obligatoire, en plus de l'accord de la copropriété. Le dossier est déposé au nom du copropriétaire (qualité de propriétaire ou titulaire d'un droit réel, ce qui est le cas d'un copropriétaire)
• En secteur ABF : déclaration préalable obligatoire avec avis de l'ABF, indépendamment de la délibération communale. De nombreuses résidences en centre-ville historique sont en périmètre ABF

Types de clôtures et contraintes pratiques

Le choix du type de clôture est souvent encadré par le règlement de copropriété et les prescriptions du PLU. Voici les solutions les plus fréquentes en copropriété :

• Grillage rigide soudé : solution la plus légère et la moins coûteuse. Souvent acceptée par les copropriétés car elle ne modifie pas l'aspect général de la résidence. Couleur verte ou noire selon les prescriptions
• Haie végétale : solution naturelle qui ne modifie pas l'aspect bâti. Moins sujette à l'accord de l'AG car elle relève de l'aménagement paysager du jardinet. Vérifiez quand même le règlement sur les plantations
• Clôture bois (lames, claustra) : plus esthétique mais opaque. Un claustra (bois ajouré) est souvent mieux accepté qu'un mur de lames plein. La hauteur est déterminante
• Mur bahut avec grillage : solution plus pérenne mais qui nécessite des travaux de maçonnerie et un dossier plus complet. Toujours soumis à l'accord de l'AG et potentiellement à une déclaration préalable

Clôture entre deux jardins privatifs adjacents

La situation la plus délicate est celle d'une clôture à installer entre deux jardins à usage privatif appartenant à deux copropriétaires différents.

Si les deux jardins sont des parties communes à jouissance exclusive, la limite entre les deux relève des parties communes. Une clôture sur cette limite ne peut être installée qu'avec l'accord des deux copropriétaires concernés ET l'autorisation de l'assemblée générale. Les frais peuvent être partagés entre les deux copropriétaires s'ils en sont tous les deux demandeurs.

Si un seul copropriétaire souhaite la clôture et que l'autre s'y oppose, l'assemblée générale tranche. Ni l'un ni l'autre ne peut imposer une clôture sur une limite relevant des parties communes sans accord collectif.

Une clôture entre deux jardins privatifs adjacents en copropriété touche à la limite des parties communes. Elle nécessite l'accord des deux copropriétaires et de l'assemblée générale. Les frais peuvent être partagés si les deux parties en sont demandeuses.

En cas de refus ou de litige

Si l'assemblée générale refuse votre demande de clôture, plusieurs voies s'offrent à vous.

• Contester la décision de l'AG : un copropriétaire qui s'estime lésé par une décision d'AG peut la contester devant le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée. La contestation doit être fondée sur un motif légal (vice de forme, abus de droit, décision contraire à l'intérêt collectif)
• Proposer un projet modifié : si le refus est lié aux matériaux ou à la hauteur, proposer un projet modifié lors de l'AG suivante peut aboutir à un accord. Un claustra bois ajouré est souvent mieux accepté qu'un mur plein
• Clôture par une haie : si les clôtures sont interdites par le règlement, la plantation d'une haie végétale peut être une alternative efficace car elle relève généralement de l'aménagement paysager et non d'une modification de structure

Situations fréquentes et conseils pratiques

Cas 1 : je veux délimiter mon jardinet avec un grillage vert de 1 m

• Consultez votre règlement de copropriété : est-ce interdit, autorisé ou silencieux sur les clôtures ?
• Si le règlement est silencieux, soumettez la demande à l'AG avec un descriptif précis (grillage rigide vert, 1 m de hauteur, poteaux galvanisés)
• Vérifiez si votre commune a soumis les clôtures à déclaration préalable : si oui, déposez le dossier après l'accord de l'AG
• Si la résidence est en secteur ABF, une déclaration préalable est nécessaire quelle que soit la commune

Cas 2 : mon voisin a installé une clôture sans accord et je veux faire retirer

• Signalez la situation au syndic par lettre recommandée
• Le syndic est tenu d'agir pour faire respecter le règlement de copropriété
• Si le syndic ne réagit pas, vous pouvez mettre en demeure le copropriétaire directement et saisir le tribunal judiciaire
• En parallèle, si la clôture aurait nécessité une autorisation d'urbanisme, signalez l'infraction au service urbanisme de la mairie

Conclusion

Installer une clôture en copropriété est un projet qui croise deux régimes juridiques distincts : le droit de la copropriété (règlement, AG, syndic) et le droit de l'urbanisme (déclaration préalable, PLU). La première étape est toujours la lecture du règlement de copropriété. La deuxième est la vérification des règles d'urbanisme locales. Ces deux démarches sont indépendantes et doivent souvent être menées en parallèle. Un accord de l'AG sans déclaration préalable, ou une déclaration préalable sans accord de l'AG, laisse le projet dans une situation irrégulière.

Les points essentiels à retenir :

1. Le jardinet ou la terrasse en rez-de-chaussée est souvent une partie commune à jouissance exclusive.
2. Toute modification d'une partie commune nécessite l'accord de l'AG.
3. Le règlement de copropriété peut interdire ou encadrer les clôtures.
4. La majorité requise en AG est généralement celle de l'article 25 (majorité absolue).
5. L'accord de l'AG et l'autorisation d'urbanisme sont deux procédures indépendantes.
6. En secteur ABF, une déclaration préalable est obligatoire même si l'AG a approuvé.
7. Une clôture installée sans accord peut faire l'objet d'une mise en demeure de dépose.
8. La haie végétale est souvent une alternative moins contraignante réglementairement.

Article rédigé en juin 2026 - Réglementation applicable en France métropolitaine
Le régime juridique des parties communes et privatives en copropriété est défini par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967. Les majorités de vote en AG sont fixées aux articles 24, 25 et 26 de cette loi. Les règles d'urbanisme sur les clôtures sont définies par les articles R421-2 et R421-12 du Code de l'urbanisme.