Certificat de Conformité et Attestation RE2020 : Ce qu'il Faut Fournir en Fin de Chantier

Votre construction neuve touche à sa fin, les derniers corps de métier finalisent leurs travaux, et vous pensez déjà à emménager. Pourtant, une étape administrative essentielle reste à accomplir avant de considérer votre projet officiellement terminé : la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, accompagnée le cas échéant de l'attestation thermique RE2020. Beaucoup de maîtres d'ouvrage découvrent cette obligation tardivement, alors qu'elle conditionne la revente future du bien et l'obtention de certaines assurances. Dans ce guide, je fais le point sur les documents à fournir en fin de chantier et les délais à respecter.

La DAACT : déclaration d'achèvement des travaux

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), formulaire Cerfa n°13408, doit être déposée en mairie dès la fin effective du chantier, quelle que soit la nature de l'autorisation initiale (permis de construire ou déclaration préalable). Cette démarche signale officiellement à l'administration que les travaux sont terminés et qu'ils respectent l'autorisation d'urbanisme délivrée, plans et prescriptions compris.

L'attestation thermique RE2020

Pour toute construction neuve à usage d'habitation ou tertiaire, l'attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 doit être fournie à deux étapes du projet :

• Au dépôt du permis de construire, sur la base des calculs théoriques du projet
• À l'achèvement des travaux, jointe à la DAACT, confirmant que la construction réalisée respecte effectivement les exigences thermiques et environnementales calculées

Cette seconde attestation, souvent réalisée par le bureau d'études thermiques en charge du dossier initial, nécessite une vérification sur site des éléments effectivement mis en œuvre (isolation, système de chauffage, ventilation), qui peuvent parfois différer des hypothèses initiales du permis de construire.

Le délai de récolement de la mairie

Une fois la DAACT déposée, la mairie dispose d'un délai pour effectuer un récolement, c'est-à-dire vérifier sur place que les travaux réalisés correspondent bien à l'autorisation délivrée :

• 3 mois dans le cas général
• 5 mois dans les secteurs protégés (monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables) ou pour les établissements recevant du public

Le récolement permet à la mairie de vérifier que les travaux réalisés correspondent bien aux plans autorisés lors du dépôt du permis.

Le certificat de conformité tacite

Passé ce délai de récolement sans contestation de la mairie, la conformité des travaux est réputée acquise tacitement. Il est alors possible de demander une attestation de non-contestation auprès de la mairie, document précieux lors de la revente du bien ou pour lever certaines conditions suspensives d'un prêt immobilier, confirmant officiellement que la mairie n'a formulé aucune objection dans le délai imparti.

L'attestation RE2020 de fin de chantier confirme que les éléments réellement mis en œuvre respectent les exigences thermiques calculées au dépôt du permis.

Les autres attestations selon le projet

Selon la nature et la localisation du projet, la DAACT peut être accompagnée de documents complémentaires spécifiques :

• Attestation de prise en compte des règles parasismiques, dans les zones à risque sismique identifié
• Attestation d'accessibilité pour les établissements recevant du public
• Attestation de conformité électrique (Consuel) pour le raccordement au réseau
• Tout document technique spécifique exigé par les conditions particulières mentionnées sur l'arrêté du permis de construire

Les conséquences d'une DAACT non déposée

Sans DAACT déposée, les travaux ne sont jamais réputés officiellement achevés aux yeux de l'administration, quelle que soit leur avancement réel sur le terrain. Cette situation peut compliquer significativement la revente du bien (le notaire exigeant généralement ce document ou son équivalent), l'obtention d'un prêt immobilier, ou la mise en jeu de certaines garanties d'assurance construction en cas de sinistre ultérieur.

Conclusion : la dernière étape à ne pas négliger

La DAACT et l'attestation RE2020 constituent souvent la dernière formalité administrative d'un projet de construction, facilement oubliée après plusieurs mois de chantier. Anticiper cette démarche dès l'approche de la fin des travaux évite les complications ultérieures, en particulier au moment de revendre le bien ou de faire valoir une garantie d'assurance.

Les points essentiels à retenir :

1. La DAACT doit être déposée dès l'achèvement effectif des travaux, quelle que soit l'autorisation initiale.
2. L'attestation RE2020 de fin de chantier est obligatoire pour toute construction neuve.
3. Le délai de récolement de la mairie est de 3 mois en général, 5 mois en secteur protégé ou ERP.
4. La conformité tacite est acquise passé ce délai sans contestation.
5. L'absence de DAACT peut compliquer la revente du bien et certaines assurances.

Article mis à jour en juillet 2026 - Réglementation applicable en France métropolitaine
Les règles de fin de chantier sont fixées par les articles R.462-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Pour toute question, consultez le service urbanisme de votre mairie.