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Votre projet de construction ou d'aménagement de terrain nécessite de créer un nouvel accès pour véhicules depuis la route ou la rue qui borde votre propriété. Ce geste, qui peut paraître anodin, implique en réalité une intervention sur le domaine public — le trottoir, la bordure, l'accotement ou le fossé appartenant à la collectivité — et nécessite donc une autorisation distincte du permis de construire : l'autorisation de voirie, également appelée permission de voirie. Beaucoup de porteurs de projet découvrent cette exigence au moment de faire réaliser l'accès, ce qui peut retarder leur chantier si la démarche n'a pas été anticipée. Dans ce guide, je vous explique ce qu'est une entrée charretière, la différence entre permission de voirie et permis de stationnement, qui délivre l'autorisation selon le type de voie, les règles de sécurité à respecter, et les risques encourus en cas d'accès créé sans autorisation.
Le terme "entrée charretière", issu d'un vocabulaire ancien mais toujours utilisé dans les textes administratifs, désigne un accès carrossable créé entre une propriété privée et la voie publique, destiné au passage de véhicules (voiture, engin agricole, poids lourd selon le contexte). Sa création implique presque toujours une modification du domaine public :
Ces travaux, même modestes, affectent une partie du domaine public dont la gestion appartient à la collectivité territoriale ou à l'État, ce qui justifie la nécessité d'une autorisation préalable avant toute intervention.
Le droit de la voirie distingue deux régimes d'autorisation d'occupation du domaine public, qu'il convient de ne pas confondre.
La permission de voirie est exigée lorsque les travaux entraînent une emprise durable sur le domaine public, c'est-à-dire une modification physique et pérenne de son état (abaissement de trottoir, création d'un accès, pose de canalisations sous la voie). C'est le régime applicable à la création d'une entrée charretière.
Le permis de stationnement concerne une occupation temporaire du domaine public sans emprise modifiant sa structure : installation d'un échafaudage, d'une benne à gravats, d'une palissade de chantier ou d'un dépôt de matériaux sur le trottoir pendant la durée des travaux. Cette autorisation est généralement délivrée plus rapidement que la permission de voirie, et son coût est souvent calculé en fonction de la surface occupée et de la durée d'occupation.
L'autorisation de voirie et le permis de construire (ou la déclaration préalable) sont deux démarches distinctes mais souvent étroitement liées dans la pratique.
Le permis de construire porte sur le bâtiment lui-même et son implantation au regard des règles du PLU, y compris, en application de l'article R111-11 du RNU ou des dispositions équivalentes du PLU, l'exigence générale d'une desserte suffisante du terrain. L'autorisation de voirie, elle, porte spécifiquement sur les travaux d'accès affectant le domaine public nécessaires pour rendre cette desserte possible.
Dans de nombreuses communes, le service urbanisme et le service voirie sont distincts, même s'ils appartiennent tous deux à la mairie. Il est donc recommandé de déposer la demande d'autorisation de voirie en parallèle du dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable, en indiquant dans le dossier de permis la localisation précise de l'accès projeté, pour que l'instructeur puisse vérifier la cohérence d'ensemble du projet. Pour les aspects de raccordement plus larges (eau, électricité, assainissement), consultez notre article sur la viabilisation d'un terrain.
L'emplacement de l'accès projeté doit être clairement indiqué sur le plan de masse du permis de construire, tout en faisant l'objet d'une demande de permission de voirie déposée auprès du gestionnaire de la voie concernée.
Votre projet nécessite la création d'un nouvel accès sur la voie publique ?
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L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de voirie dépend exclusivement du statut juridique de la voie qui borde votre terrain.
Au-delà de la simple autorisation administrative, le gestionnaire de la voirie vérifie que l'accès projeté respecte des règles de sécurité destinées à protéger à la fois les usagers de la voie et les utilisateurs de l'accès.
Le critère principal est la visibilité : depuis le point où le véhicule s'arrête avant de s'engager sur la voie, le conducteur doit pouvoir apercevoir la circulation dans les deux sens sur une distance suffisante, généralement fonction de la vitesse pratiquée sur la voie. Un virage, une haie, un mur ou une clôture trop proche de l'accès peuvent conduire le gestionnaire à refuser l'implantation projetée ou à imposer un recul de la clôture.
La largeur d'un accès individuel est généralement comprise entre 3 et 5 mètres selon les prescriptions locales, cette largeur pouvant être réduite pour un accès piéton ou augmentée pour un accès destiné à des véhicules plus larges (engin agricole). La pente de raccordement entre le niveau de la voie et le terrain doit être suffisamment douce pour éviter tout talonnement des véhicules bas au passage de l'accès.
Un accès trop proche d'un carrefour, d'un rond-point ou d'un virage prononcé est généralement refusé, car il complexifie la lecture de la circulation par les autres usagers. Les distances minimales exigées varient selon les gestionnaires de voirie et la vitesse pratiquée sur la voie concernée.
La visibilité dans les deux sens de circulation depuis le point d'accès est le critère de sécurité déterminant examiné par le gestionnaire de la voirie avant de délivrer l'autorisation de création d'un accès.
Créer un accès sur le domaine public sans autorisation expose à plusieurs conséquences, qu'il est utile d'avoir en tête avant d'engager des travaux sans démarche préalable.
Créer un accès sur la voie publique est une démarche administrative relativement simple, mais trop souvent négligée par les porteurs de projet, qui se concentrent naturellement sur le permis de construire de leur bâtiment sans anticiper cette formalité distincte. Identifier dès le départ le gestionnaire de la voie qui borde votre terrain, déposer la demande de permission de voirie en parallèle du permis de construire, et respecter scrupuleusement les prescriptions techniques de sécurité (visibilité, largeur, distance aux carrefours) permet d'éviter tout retard de chantier et toute difficulté ultérieure, que ce soit avec l'administration, un voisin, ou lors d'une future revente du bien.
Les points essentiels à retenir :
Je vous accompagne dans la préparation de votre dossier de permis de construire ou de déclaration préalable, en identifiant précisément le gestionnaire de la voirie concernée et en coordonnant les pièces nécessaires à la demande de permission de voirie. Travail à distance, soigné et réactif.
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Article mis à jour en août 2026 - Réglementation applicable en France métropolitaine
Les démarches présentées relèvent du droit de la voirie routière,
distinct du droit de l'urbanisme. Consultez toujours le gestionnaire
de la voie concernée (mairie, conseil départemental ou services de l'État)
avant tout projet de création d'accès.
